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Comment effectuer un constat d’abandon de domicile

L’article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. De ce fait, il affirme que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux. Mais une difficulté apparaît quand les époux ne s’entendent plus et souhaitent divorcer. Il est pourtant habituel que dans ces circonstances, un des époux quitte le logement avant le divorce.

Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce constitue-il toujours une faute ? Faut-il faire constater cet abandon de domicile ?

Il convient d’étudier d’une part, la caractérisation d’un abandon de domicile conjugal, tout en analysant la situation précise dans le cadre d’un divorce.

Caractériser un abandon de domicile conjugal

L’abandon du domicile conjugal se caractérise par le départ définitif ou temporaire du conjoint qui a l’intention de le faire. A été considéré comme un abandon de domicile, l’époux qui allait vivre chez sa maîtresse par exemple.
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans que cela constitue une faute, il doit y avoir une situation d’urgence c’est-à-dire un motif légitime. Le juge a déjà eu l’occasion d’estimer que le départ d’une épouse qui subit des violences conjugales été légitime.L’époux qui souhaite faire constater l’abandon du domicile conjugal de la part de son conjoint, devra réunir des preuves, faire constater la situation par huissier ou encore déposer une main courante.

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L’abandon de domicile conjugal dans le cadre d’un divorce

Il convient d’étudier l’abandon du domicile conjugal lorsque les époux souhaitent divorcer. L’abandon du domicile conjugal reste une faute et une violation de l’article 215 du Code civil.
En revanche, il n’est pas conseillé aux époux ayant la volonté de divorcer par consentement mutuel de faire constater un abandon du domicile conjugal. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait donc plus par consentement mutuel mais deviendrait contentieux.Faire constater l’abandon du domicile conjugal reste conseillé, notamment pour permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis 1 an au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge, d’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.

Le divorce à distance

EST-IL POSSIBLE DE DIVORCER À DISTANCE ?

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce. Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une déjudiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire. Comme l’indique l’article 229-1 du Code civil, la convention de divorce prend la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leur avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».C’est justement la forme de l’acte qui pose la question d’un possible divorce à distance. La rédaction des conventions peut certes se faire à distance, mais leur signature nécessite-t-elle la présence obligatoire physique des époux et des avocats ?C’est la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui permet de répondre à cette question. Les contrats conclus par voie électronique reconnus et régis par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, énonce à l’article 1174 du Code civil qu’un contrat conclu sous forme électronique lorsqu’un acte authentique est requis est valide, même lorsque la signature écrite à la main est exigée puisque le contractant peut l’apposer sous forme électronique.
En d’autres termes, cet article autorise la signature électronique dans toute relation contractuelle qui en nécessite l’établissement.Cependant, une exception générale demeurait à cette autorisation inscrit à l’article 1175 du Code civil pour « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ». Celle-ci emportait donc l’impossibilité pour les avocats et leur client de conclure des conventions de divorce réalisées par acte d’avocats.

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Ainsi, le divorce par consentement mutuel ne pouvait se réaliser que par convention de divorce papier signés par les avocats et les époux ensembles. La loi du 23 mars 2019 est venue modifier le régime mis en place depuis 2016. En effet, est venu s’ajouter à l’article 1175 du Code civil, une exception à l’exception. Désormais, les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions sont toujours exclus du régime des contrats conclues par voie électronique, à l’exception des « conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire »Cet ajout permet donc, dès maintenant, de procéder à la signature des conventions de divorce par consentement mutuel de façon électronique. Pour être suffisamment clair, il faut préciser que cette possibilité de signer les conventions de divorce par voie électronique n’emporte pas l’autorisation de procéder à cette signature « à distance », c’est-à-dire sans la présence de toutes les parties. En effet, la voie électronique est simplement la forme que va prendre la convention, c’est-à-dire un document électronique. La présence des parties reste nécessaire et le devoir des avocats non plus : ils devront s’assurer au moment de la signature de la convention que le consentement est libre et éclairé.Finalement, pour appuyer cette réponse, la citation de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 8 février 2019, semble pertinent : « La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ». Le divorce par consentement mutuel à distance n’est donc pas légal.

COMMENT SÉCURISER SON CAPITAL LORS D’UN DIVORCE ?

Lors d’un divorce, les époux ont souvent des biens en communs, des emprunts et un compte-joint. Il faut procéder à la liquidation, c’est-à-dire au partage de ce patrimoine avant le divorce.C’est une étape importante, notamment en cas de compte-joint. Pour les opérations de banque, il existe une présomption d’accord de l’autre pour utiliser les fonds communs. Ainsi, le banquier ne va pas vérifier l’accord des deux conjoints concernant des opérations qui peuvent avoir lieu sur le compte.

Clôture du compte

Pendant le divorce, il faut donc clôturer les comptes au plus vite. En effet, l’obtention du divorce n’est pas une condition de fin des comptes communs.

Désolidarisation possible

Il est également possible de demander, sans l’accord de l’autre, à être désolidarisé du compte. Les prélèvements et les virements seront annulés et la signature des deux sera alors nécessaire pour l’utilisation du compte, renversant la présomption initiale.

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L’époux le souhaitant peut aussi demander l’annulation d’une procuration qu’il aurait fait en faveur de son conjoint sur des comptes lui étant propre.Il faut bien s’assurer de retirer son argent du compte commun, pour le déposer sur un compte propre.

Attention aux dettes

Des crédits peuvent être souscrit durant le mariage. Que celui-ci soit au nom d’un des époux ou des deux, la banque pourra demander le remboursement à l’un ou l’autre. Une convention de séparation signée par les époux et prévoyant le remboursement intégral par l’un d’eux ne sera pas suffisant. La banque ne sera pas liée par cette convention.

De même, lorsque les époux ont un régime de communauté ils sont présumés solidaires, en cas de séparation, un époux peut donc se retrouver responsable du remboursement d’une dette que son conjoint aura contracté sans son accord. Quant aux cartes que le couple peut avoir dans l’une ou l’autre des enseignes commerciales, et proposant des crédits à la consommation, il vaut mieux résilier le contrat si celui-ci est au nom des deux époux, afin d’éviter de devoir rembourser les dettes de l’autre conjoint après la séparation.Néanmoins, en cas d’abus du conjoint, il sera toujours possible de saisir le juge.

FRAIS DE NOTAIRE ET DIVORCE

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La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux. En effet, il s’agit d’une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat puis la convention de divorce enregistrée au rang des minutes d’un notaire désigné par les époux.Lors de l’engagement de cette procédure, une convention de divorce est rédigée par les avocats conformément à la volonté des époux. Si la convention de divorce n’indique pas à qui incombe la charge du règlement des frais de notaire, ces derniers doivent être supportés pour moitié par les époux.

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Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Si le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens communs, il est nécessaire de décider du sort de ces biens avant de saisir le Tribunal.(…) suite de l’article

Il peut également y avoir des frais de notaire lorsque les époux détiennent un bien immobilier dans la communauté. En effet, pour pouvoir prononcer le divorce le notaire doit au préalable procéder à la liquidation de la communauté. Il existe trois possibilités :
 Établir un état liquidatif permettant à l’un des époux de racheter les parts de l’autre.
 Établir une convention d’indivision permettant aux époux de rester propriétaire pour moitié du bien immobilier.
 Vendre le bien immobilier de sorte à ce qu’il ne fasse plus parti de la communauté.Ces différentes possibilités sont coûteuses à double titre. Le notaire désigné pour la liquidation de la communauté, qui est généralement celui qui procèdera à l’enregistrement du divorce par la suite, demande des frais calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur du bien à partager.De plus, dès lors qu’un patrimoine est à déclarer auprès du notaire, il existe des droits d’enregistrement soit de 2,5% de la masse nette à partager soit d’un montant fixe de 125€. La somme calculée sur la base des 2,5% est à régler auprès du notaire qui se chargera de la restituer au centre des finances publiques. Ces droits d’enregistrement peuvent également être dus dès lors qu’une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce.

VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n’est pas renouvelé en cas de divorce

VRAI OU FAUX : LE TITRE DE SÉJOUR N’EST PAS RENOUVELÉ EN CAS DE DIVORCE

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n’ont pas été remplies durant le mariage.L’article L211-2-1 Modifié par la loi du 7 mars 2016 dispose: 

« La demande d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.Dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L 313-20 et L 313-21.Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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Les possibilités de renouvellement d’un titre de séjour dépendent de l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. La durée de la communauté de vie exigée diffère selon le titre de séjour accordé :- Dans le cadre d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », la communauté de vie entre époux résidant en France ne doit jamais voir cessé.- Dans le cadre d’une carte de résident d’une validité de 10 ans, le renouvellement ne sera attribué que si la communauté de vie entre les époux a duré plus de 4 ans. Ainsi, le divorce n’aura pas d’impact sur l’époux étranger.Certaines situations concernant la cessation de la communauté de vie n’ont aucun impact sur le titre de séjour :- Lors de violences conjugales subies par le ressortissant étranger- Le décès de l’époux ressortissant français- La naissance d’un enfant en France (le ressortissant étranger doit prouver sa participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance)

Biens immobiliers à l’étranger et divorce

LE SORT DES BIENS IMMOBLIERS A L’ETRANGER LORS D’UN DIVORCE

Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent. Une fois la procédure de divorce enclenchée, il faut liquider la communauté et procéder au partage des biens acquis en France mais aussi à l’étranger.

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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers acquis par eux au cours du mariage sont, sauf exception, des biens propres. Ainsi, celui qui a acquis le bien, même à l’étranger, en est le propriétaire unique.

Article lié: Le divorce sans juge, tout savoir

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

Ce n’est pas le cas lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, ou la communauté universelle. En effet, lorsque les époux sont mariés sous ces deux régimes, les biens immobiliers, même acquis à l’étranger, tombent en communauté. Il faudra donc procéder à leur partage afin de la liquider.

✓ Pour les biens acquis en France, le notaire procèdera au partage en conformité avec la loi française.
✓ Pour les biens acquis à l’étranger, le notaire peut statuer mais n’a pas compétence pour appliquer uniquement et simplement la loi française. Aussi, il appartient aux époux de faire reconnaitre le partage des biens dans le pays de situation du bien immobilier. Ainsi, si l’un des époux refusent de respecter le partage, celui-ci pourrait se prévaloir du droit étranger applicable et obtenir une solution différente du partage effectué par le notaire français. Il pourra donc exister un conflit de loi entre la loi française et la loi de situation du bien immobilier, qui rendrait très difficile le partage. C’est pourquoi, il est préférable de procéder au partage de ce bien selon la loi du lieu de situation du bien immobilier.

Vendre les biens immobiliers communs avant la procédure de divorce ?

VENDRE UN BIEN AVANT LE DIVORCE

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour le patrimoine immobilier quand il y en a un. Qu’il s’agisse du domicile familial ou d’une résidence secondaire, dès lors que les époux en sont tous les deux propriétaires, il faudra impérativement songer au sort de ces biens au moment du divorce.La séparation des époux donne automatiquement lieu à la liquidation de la communauté.
Plusieurs solutions existent :
– la rédaction d’une convention d’indivision auprès du notaire : les époux resteront propriétaires du bien,
– l’attribution du bien à l’un des époux en rédigeant un état liquidatif : l’un rachète les parts de l’autre avec le versement d’une soulte,
– la vente du bien.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le sort du bien doit être réglé avant la procédure afin de pouvoir l’intégrer dans la convention de divorce.

Il peut être financièrement plus intéressant de procéder à la vente du bien. En effet l’intérêt de vendre avant de commencer la procédure est d’éviter les frais du notaire liés à la rédaction de l’acte notarié (convention d’indivision ou état liquidatif). La vente du bien immobilier, permettant donc d’éviter des frais de notaires plus élevés, est généralement effectuée par stratégie fiscale et financière.Les époux doivent cependant prendre en compte le fait que la mise en vente du bien immobilier allonge les délais de la procédure de divorce. En effet, entre la mise en vente du bien et la signature définitive, il faut compter plusieurs mois, d’autant qu’il faut attendre que la vente soit définitive avant d’engager la procédure de divorce.

VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

VRAI OU FAUX : JE NE PEUX PAS QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL AVANT UN DIVORCE

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Abandonner le domicile conjugal sans raison constitue donc une faute.

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Cependant, dans le cadre d’un divorce, si les conditions de résidence commune deviennent compliquées il est possible de quitter le domicile en effectuant certaines démarches :
– informer le conjoint et les proches, si possible obtenir un courrier écrit du conjoint donnant son accord sur votre départ
– effectuer une main courante au commissariatCes deux démarches n’ont aucune valeur juridique mais permettront d’apporter une éventuelle attestation durant la procédure de divorce. Ainsi, le départ ne sera pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. A noter que dans le cadre d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DIVORCE SANS JUGE

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Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Pendant le mariage, les allocations familiales sont versées au couple. Cependant, une procédure de divorce a des conséquences sur la répartition de celles-ci en fonction des modalités de résidence des enfants. La Caisse d’allocations familiales doit alors être informée de tout changement et les époux devront transmettre la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire afin qu’elle puisse prendre en compte les nouveaux droits de chacun.

La répartition des allocations en cas de résidence habituelle chez l’un des parents

L’article L.513-1 Code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». De même, l’article R513-1 du code précité précise « qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant ».Ainsi, lorsque les parents décident, dans leur convention de divorce, de fixer la résidence de l’enfant chez l’un d’eux, les allocations familiales seront versées à ce dernier. Il n’y a qu’un seul bénéficiaire des allocations et ce, même s’ils ont tous les deux l’autorité parentale.Par conséquent, si la résidence de l’enfant est fixée chez la mère, cette dernière percevra les allocations familiales et, en cas de résidence habituelle chez le père, celui-ci sera le bénéficiaire des allocations.

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La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée

Dans le divorce amiable, la résidence alternée concerne les enfants qui résident alternativement au domicile de chacun des parents en cas de déclaration effectuée ensemble par les parents. En cas d’accord entre les parents, ces derniers disposent d’une option depuis la réforme de 2007 (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale) : – soit, ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire des allocations familiales au sein de leur convention de divorce ; – soit, ils choisissent de bénéficier tous les deux des allocations familiales et le partage sera alors effectué par moitié.En cas de désaccord entre eux, le Code de la sécurité sociale prévoit un partage des allocations familiales par moitié entre les deux parents.En conclusion, la répartition des allocations familiales dépend du mode de résidence de l’enfant.

Quel est le rattachement fiscal d’enfants en résidence alternée ?

Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités :

les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents.
Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

Dans ce cas à quel foyer fiscal l’enfant sera-t-il rattaché ?

L’article 194 I du Code général des impôts énonce que «En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :.
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;.
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;.
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. ».

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Ainsi il permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable. Donc en matière de garde alternée, les enfants sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ceux-ci ont alors chacun droit à 0.25 part pour les deux premiers enfants, 0.5 à compter du troisième..
Cette règle est une présomption simple, à laquelle on peut déroger. En effet, il peut être inscrit dans la convention de divorce à quel parent l’enfant sera rattaché fiscalement. Pour ce faire il faudra que l’accord soit homologué par le juge, une décision judiciaire ou encore par un accord entre les parents. Cet accord peut également se manifester sous la forme d’un document cosigné par les parents ou par une décision judiciaire rendue sur conclusions concordantes des parties..
D’autre part si ce n’est pas indiqué dans la convention, le parent qui apporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants pourra bénéficier de la majoration du quotient familial en totalité. .
De plus, le parent qui verse une contribution pour les enfants, même en garde alternée, pourra la déduire..
Si l’enfant est majeur : Lorsque l’enfant est majeur et encore à la charge de ses parents (ex : poursuit d’études supérieures). Dans ce cas l’enfant sera :
-soit rattaché au foyer fiscal du parent qui assumait déjà sa charge- ou des deux parents si une résidence alternée a été mise ne place.