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Divorce et pension de réversion

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion ( cf. Articles L. 161-23, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) sont d’ordre public. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit.

Conditions d’attribution

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le conjoint décédé pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite :

► Régime de base (salariés, commerçants, artisans, professions libérales etc.) Pas de durée minimale de mariage
Le conjoint survivant conserve les droits de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple (mariage, pacs, concubinage)
Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans (s’il ne remplit pas cette condition, il peut bénéficier de l’allocation veuvage)
Le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures à 21.112 €/ an lorsqu’il vit seul , ou 33.779,20 €/ an lorsqu’il est en couple. Le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est révisable en cas de variations du montant de ses ressources.
Le conjoint survivant ne doit pas avoir commis à l’encontre de l’époux décédé certains crimes ou délits (homicide volontaire, actes de tortures et de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle). Cette condition ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire (cf. Loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

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► Régime complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec etc.) Pas de durée minimale de mariage
Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans
Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié

► Régime de la fonction publique (d’État, territorial, hospitalier)
Une des conditions suivante doit être remplie :
Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 4 ans avec le défunt
Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du
défunt
Le conjoint doit avoir un ou plusieurs enfants avec le défunt

Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié, pacsé ou en concubinage. Cependant, le conjoint survivant peut à nouveau toucher la pension si :

La nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de la nouvelle union
Il n’existe ni veuve, ni enfant disposant d’une pension de réversion à la suite du décès du fonctionnaire

Bon à savoir : En présence de plusieurs conjoints, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié (Cass. Soc. 9 novembre 1995, n°94-10.857).

►Montant

Régime de base

La pension de réversion est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. En 2020, le montant minimum de la pension de réversion s’élevait à 3.478,46 €/an (289,87 €/mois) et était plafonné à 11.106,72 €/an (925,56€/mois)

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/droits…

Régime complémentaire

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-revers…

Régime de la fonction publique

La pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces

►Paiement

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande à la caisse ou à l’une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint. Le paiement de la pension est effectué dans les mêmes
modalités que pour la pension de retraite.

Lorsque la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1e jour du mois suivant le décès du conjoint.
Lorsque la demande est déposée après un délai d’un an, la pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Bon à savoir : NB : Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande à formuler est nécessaire. La demande est alors à envoyer à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Licenciement et divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. [1] Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire la communauté légale.Il est donc intéressant d’étudier le sort de cette indemnité lors d’un divorce lorsque les époux se sont mariés sous la communauté légale. En principe, l’indemnité de licenciement est commune, mais des exceptions sont admises.

Principe

En vertu de l’article 1404 du code civil, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent commune à partir du moment où elle est allouée au cours du mariage. [2] De ce fait, l’indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus sera partagée entre les époux. Cette créance d’indemnité de licenciement prend naissance au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, et elle est partagée entre les époux au cours du divorce. [3]

Bon à savoir : depuis la réforme introduite par la loi n 65-570 de 1965, le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est le régime de la communauté des acquêts.(Art 1400 et suivants du C.civ.)

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Exceptions

Les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En d’autres termes, le sort de l’indemnité de licenciement en cas de divorce, est un bien propre et ne profite qu’à l’époux licencié lorsque l’indemnité a pour objet de réparer un dommage qui affecte uniquement ce dernier. [4]À titre d’exemple, une épouse qui reçoit une indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le harcèlement qu’elle subissait dans l’entreprise, conservera cette indemnité sans la partager à son conjoint. Toutefois, si un préjudice moral est indemnisé, il est nécessaire de le qualifier expressément pour empêcher que la communauté ne puisse avoir des droits sur cette indemnité. En effet, si l’indemnité de licenciement concerne à la fois l’indemnisation d’un préjudice moral et de carrière sans distinctions des montants, cette indemnité tombera entièrement en communauté.

Bon à savoir : ‘indemnité de licenciement versée pendant le mariage est considérée comme un bien propre lorsque le licenciement a eu lieu avant le mariage, car la créance existait au moment où l’époux a été licencié.

Notes de l’article : [1] Ed Tissot[2] Cf art 1404 du code civil[3] Cf Cass.civ 1ère, 15 Novembre 2017 (16-25.023)[4] Cf Cass.civ 1ère, 23 Juin 2021 (19-23.614)

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VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT NE RESPECTE PAS LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT, IL PEUT ÊTRE PÉNALISÉ

Lors d’un divorce amiable, les deux parents se mettent d’accord sur la résidence de l’enfant. Il existe 3 types de résidences :

Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
Alternée : généralement en alternance une semaine/une semaine ou trois jours/quatre jours
Réduit : par exemple, un week-end par mois

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé et non une obligation. Cependant, si le droit de visite et d’hébergement, initialement décidé par les deux parents, n’est pas respecté, le parent ayant la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions et demander, par exemple, la révision de la pension alimentaire.Pour cela, il est important de pouvoir apporter des preuves des faits (sms, dépôt de main courante etc).

Attention, le parent gardien ne peut décider d’interdire au second parent son droit de visite et d’hébergement . Il se rendrait alors coupable de non-représentation de l’enfant. De même, il n’est pas possible de demander la supression totale du droit de visite et d’hébergement au motif qu’il n’est pas respecté.Enfin, l’enfant peut exprimer son souhait de résider chez l’un ou l’autre de ses parents.

Enfant majeur et divorce amiable

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire. Néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple.Qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? Doit-il être mentionné dans la convention de divorce ?Dans la convention de divorce par consentement mutuel, l’avocat et le couple doivent prévoir toutes les conséquences du divorce. S’ils ont un enfant majeur, il doit être mentionné. La majorité ne décharge pas les parents de leur rôle, ni de leurs devoirs.

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L’enfant majeur peut en effet encore vivre chez l’un de ses parents, comme étudiant notamment. Il peut alors librement, en principe, choisir son lieu de résidence.
S’il est encore dépendant financièrement, une pension alimentaire peut également être versée, soit directement, soit au parent qui aura la charge de l’enfant. Cette situation est semblable à celle de l’enfant mineur. En cas de désaccord avec ses parents, il pourra demander à être entendu devant le juge afin de donner son opinion quant à son mode de garde.Lorsque l’enfant est majeur, indépendant financièrement, il faudra néanmoins bien mentionner son domicile, sans fixation de mode de garde particulier.

De même, s’il est marié, il faudra mentionner la date, le lieu ainsi que le nom de l’époux et les éventuels enfants résultant de ce mariage. Ces conditions sont nécessaires à la convention, selon le code civil (article 229-3), et s’il en manque, le notaire sera en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

VRAI OU FAUX : UN BIEN IMMOBILIER ACHETÉ DURANT LE MARIAGE DOIT ÊTRE VENDU LORS D’UN DIVORCE

Dans le cadre d’un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l’accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,…). Le sort des biens immobiliers en commun doit être décidé avant la signature finale de la convention de divorce. Il existe plusieurs choix quant au devenir d’un bien commun. Cependant, tout bien acquis pendant le mariage ne tombe pas obligatoirement dans la communauté. Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial lors du mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Les biens acquis durant le mariage sont des biens communs à l’exception des biens possédés par un époux avant le mariage ou ceux hérités, légués ou donnés.

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Aussi, il est nécessaire de décider du sort des biens immobiliers en commun.Les époux ont alors 3 possibilités : La vente du bien immobilier avant la signature finale du divorce
Rester en indivision avec son conjoint, cela permet aux époux de rester propriétaire du bien immobilier
Rachat de la part du bien immobilier d’un époux par son conjoint

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors chaque bien acquis par les époux avant et pendant le mariage demeure la propriété exclusive de l’époux qui les a acquis sauf en cas d’acquisition indivise (achat commun). L’époux propriétaire gère alors son bien propre, indépendamment du divorce.Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Ce régime est généralement opté pour protéger un époux en cas du décès de son conjoint.

QUELLES AIDES PEUT-ON OBTENIR SUITE A UN DIVORCE ?

Les aides pendant la procédure de divorce

Lors de la procédure, les époux peuvent se mettre d’accord pour l’attribution d’aides. Une pension alimentaire peut être attribuée par l’un des parents aux enfants, cette aide peut également être attribuée au conjoint dans le besoin, un droit qui découle pour ce dernier cas, du devoir de secours existant entre les époux.La pension alimentaire attribuée pour les enfants est une contribution dédiée à l’entretien et à l’éducations de ceux-ci.Le montant peut être décidé librement entre les parents dans le cadre d’un divorce à l’amiable notamment. En cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de décider au regard de la situation de chaque parent, du nombre d’enfants et surtout de l’intérêt de l’enfant.

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La pension alimentaire est généralement due par le parent qui n’a pas la charge des enfants. En cas de garde alternée, elle sera au bénéfice du parent n’ayant pas les moyens suffisants.C’est en moyenne 8 à 10% du montant du salaire de l’époux par enfant à charge. Cette somme varie également selon le mode de garde.

Les aides après la séparation

Après une séparation, il faut réorganiser son mode de vie, s’adapter aux nouvelles contraintes financières. Entre les époux, il peut être convenu lors du divorce d’une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, celle-ci sera fixée et choisie par les époux, grâce aux conseils des avocats. L’aide doit être la plus équitable possible, elle doit permettre de compenser une baisse du niveau de vie consécutif au divorce, mais être aussi supportable pour l’époux l’octroyant. C’est une aide qui sera adapté au conjoint qui touche un revenu faible ou aucun revenu. Dans la majorité des cas, elle bénéficiera à l’ex-conjointe.

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Il n’y a pas barème, mais sera pris en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux ainsi que leur situation professionnelle et les choix professionnels fait par l’époux pour élever les enfants ou faciliter la carrière de l’autre, tout comme le patrimoine de chacun après la liquidation du régime.La demande ne pourra être faite une fois le divorce prononcé.

La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ? S’agissant d’un divorce contentieux, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d’accord, sera attribué par le juge à l’un d’eux. Mais quand il s’agit d’un divorce amiable, c’est aux époux eux-mêmes de trouver un accord sur le domicile conjugal. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Si le couple ne possède pas de bien immobilier, la question du domicile conjugal devra être traité. Finalement, que les époux aient ou non des biens immobiliers, la question du domicile conjugal doit être traité. Il arrive souvent qu’un des époux reprenne le domicile conjugal, parce que le bail est à son nom ou qu’il a racheté les parts de son conjoint par exemple. Toutefois, cet époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce, notamment pour laisser le temps à l’époux de retrouver un nouveau logement par la suite ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons uniquement financières. Il faut aborder la question de la jouissance gratuite du domicile conjugal en deux temps : d’abord en étudiant les modalités présentes dans la convention de divorce, puis en analysant les conséquences fiscales.

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Les modalités de la jouissance indiqué dans la convention de divorce

Pour qu’une jouissance gratuite du domicile conjugal par un époux soit possible, il est nécessaire que celle-ci soit prévue dans la convention de divorce. Il faudra indiquer quel époux pourra occuper gratuitement le domicile conjugal mais aussi la durée limite de cette jouissance. En effet, cette jouissance ne peut être que temporaire. L’époux devra donc quitter le domicile sous une certaine durée.

Les conséquences fiscales de la jouissance gratuite du domicile conjugal

La jouissance gratuite du domicile conjugal à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux, doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, comme un avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.En revanche, l’époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire son montant de ses revenus. Ainsi, il pourra déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l’autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable et cela jusqu’à la fin de la jouissance prévue dans la convention de divorce.

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VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR MES ENFANTS

La pension alimentaire n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un divorce amiable, elle dépend du mode de résidence de l’enfant. Habituellement, il est convenu que la pension alimentaire soit versée par le parent qui ne possède pas la résidence de l’enfant.Dans le cas d’une résidence alternée, l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le versement d’une pension alimentaire n’est alors pas nécessaire.

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Lors d’un divorce amiable, les deux parents se mettent d’accord sur la résidence des enfants et le versement, ou non, d’une pension alimentaire. Ces modalités doivent être présentes dans la convention de divorce établie lors d’un rendez-vous avec les avocats. En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire et la calcule en fonction des ressources et des besoins des deux parents.Le droit à une pension alimentaire n’est donc pas obligatoirement dû en cas de divorce. En revanche, un des parents dont la situation a changé peut demander une pension alimentaire, et ce, même s’il y avait renoncé au moment du divorce. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Résidence des enfants et COVID-19

COVID-19 : COMMENT ORGANISER LA RÉSIDENCE DES ENFANTS ?

L’actualité liée à la propagation du COVID-19 ne manque pas de perturber le quotidien des français et plus particulièrement le quotidien des parents séparés qui exercent une alternance des enfants. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles, celles-ci bouleversent-elles le droit de visite établi.Le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population modifié le 19 mars 2020 limite considérablement le déplacement de la population française et interdit les déplacements hors cas cités, la liste étant exhaustive aux premiers abords.L’article 1er du Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 – dispose que : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.Face à l’absence de précision quant au sort des enfants en alternance, de nombreux membres du gouvernement ont été interpelés. Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat pour l’égalité homme-femme a, à ce titre, estimé « les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.” »L’attestation reste cependant indispensable pour justifier tout déplacement et peut trouver sa justification dans le quatrième cas qui est « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. »Le rythme de l’alternance des parents demeurent donc inchangé. Cependant, compte tenu de la situation particulière actuelle il est important de d’essayer de trouver un aménagement ou une alternative qui serait la moins contraignante possible pour les parents mais également la plus respectueuse des mesures posées :1. Adapter le rythme de l’alternance : pour limiter au mieux les déplacements, il peut être envisagé de modifier le rythme de l’alternance (ex : passer d’une alternance par semaine à une alternance par quinzaine / reporter la semaine des vacances de Pâques et l’ajouter au parent qui n’aura pas eu l’enfant aux vacances d’été)2. Dans le cas où il n’est pas possible de modifier le rythme ou en cas de communication difficile avec l’autre parent, privilégiez le transport le transport le plus simple, limitez les réunions de plusieurs enfants n’étant pas issus d’une même fratrie (cousins, amis…) et prévoir un nécessaire de santé qui accompagnera l’enfant.

Biens dissimulés et divorce

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Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment. Il peut néanmoins arriver, notamment parce qu’à l’occasion d’une séparation les couples ne s’entendent plus, qu’un des conjoints cherche à cacher des biens afin de se les attribuer. Cela peut concerner des sommes d’argent ou des bien mobiliers. En effet, les intérêts des époux divergent souvent au moment du divorce. La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, sa valeur ne sera déterminée qu’au moment du partage. Il est indispensable dans un premier temps de faire un audit des comptes bancaires. Il faut réunir auprès de la banque tous les portefeuilles d’actions et d’obligations, les comptes d’épargne, les plans épargnes…

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Il faut également bien penser à révoquer les pouvoirs et procurations que l’on a pu consentir à l’égard du conjoint sur les comptes bancaires, propres ou communs.
Il est possible aussi d’imposer une double signature sur l’émission d’un chèque provenant d’un compte joint, afin de permettre d’éviter d’engager la responsabilité et surtout d’éviter que l’autre ne vide le compte. De plus, auprès du notaire, il faut dresser un inventaire complet des biens et des dettes à partager.  C’est grâce à ce document que la liquidation sera prononcée et que les biens seront partagés.

Il est simple de recenser les biens immobiliers, il est plus compliqué de répertorier les actifs bancaires et les biens mobiliers.  Ainsi, il est possible de faire vérifier la réalité du patrimoine sans l’accord de votre conjoint. L’avocat doit en faire la demande au juge, afin qu’il émette une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.
Il est possible également de demander aux services des impôts une copie des déclarations de revenus de votre couple.