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VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête dès la majorité de l’enfant
VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT EST MAJEUR
L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si l’enfant majeur est en mesure de subsister à ses propres besoins, grâce à son travail ou d’autres ressources, le versement de la pension alimentaire peut cesser. Néanmoins, le parent chargé de payer la pension alimentaire devra apporter la preuve de cette modification de la situation de l’enfant pour justifier l’arrêt de la pension.
De nos jours, il est rare que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant compte-tenu de l’allongement des années d’études. Elle dure donc, tant que l’enfant est dans le besoin. Cependant, chaque situation doit être appréciée au cas par cas. En effet, un enfant majeur ne manifestant aucune envie de travailler ni de s’investir dans des études sans raison particulière ne peut prétendre à une pension alimentaire.
Pour résumer, la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement.
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VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE
La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.
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Dans la séparation de corps, la communauté de vie n’est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d’assistance, devoir de secours, fidélité, etc…) doivent être respectés et peuvent faire l’objet, si violation d’un de ces devoirs, d’une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu’une pension alimentaire peut être demandée par l’époux dans le besoin.
VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me présenter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement
La non-représentation d’enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l’enfant est d’accord avec l’autre parent. Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par les élements suivants :
comportement volontaire du parent qui soustrait l’enfant ;
le parent doit être dans l’obligation de présenter l’enfant : droit de visite et/ou d’hébergement ou garde alternée ;
le second parent doit être dans le droit de réclamer l’enfant : décision de justice ou convention de divorce.
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Le parent victime peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Il peut également saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de garde de l’enfant. Le parent fautif peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour non-représentation d’enfant.
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE
Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.
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Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.
En cas de divorce, je dois déclarer tous mes enfants à charge
En cas de divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou bien un divorce contentieux, le mode de garde des enfants est fixé. La déclaration des enfants à charge diffère en fonction du mode de garde établi.
Résidence principale chez l’un des parents
L’enfant est à la charge du parent qui en à la garde principale. C’est alors à lui qu’est attribué la majoriation du quotien familial. Cependant, si le deuxième parent assume seul l’entretien de l’enfant et tous les frais liés à son éducation, c’est alors à lui que revient la charge de l’enfant. L’enfant majeur doit effectuer une déclaration à part, hormis exceptions (handicap, études, âge, etc…)
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Résidence alternée
Lorsque l’enfant est en résidence alternée, la majoration du quotient familial bénéficie aux deux parents, uniquement pour les enfants mineurs. Les enfants majeurs (jusqu’à 21 ou 25 ans en fonction des cas) ne peuvent être rattachés qu’à un seul parent. Si rien n’est prévu au préalable ou en cas de désaccord, les enfants sont à charge égale des deux parents.
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s’effectue uniquement devant le notaire
VRAI OU FAUX : LE DIVORCE SANS JUGE S’EFFECTUE DEVANT LE NOTAIRE
Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention d’un Juge. En revanche, chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct qui s’assurera du libre consentement de chaque époux et de l’équilibre de la convention de divorce. Le recours à un avocat est obligatoire.La rédaction de la convention de divorce est donc effectuée au cabinet d’avocats, sur rendez-vous, il est indispensable que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, résidence des enfants, etc…
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Cette convention de divorce, une fois signée en présence des 2 époux et des avocats, est envoyée au notaire afin qu’il la dépose au rang de ses minutes. Le notaire ne remplace pas le rôle du Juge, ni celui des avocats. Il ne vérifie ni le consentement, ni le contenu de la convention de divorce. Il vérifie néanmoins la validité de l’acte dont il assure le dépôt et tous les aspects formels (délais respectés, présence des annexes, des mentions prescrites à peine de nullité, etc…).Une fois le divorce enregistré, les avocats transmettent aux époux une attestation d’enregistrement du divorce.Le divorce sans juge constitue donc aujourd’hui un travail des avocats qui conseillent, contrôlent, et veillent à l’équilibre des intérêts des deux époux en donnant forme et force juridique à leurs accords.
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VRAI OU FAUX : JE SOUHAITE ACHETER UN BIEN IMMOBILIER, JE DOIS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE
Au cours d’un mariage, toute dette ménagère contractée par l’un des époux oblige l’autre conjoint. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l’exception des crédits contractés après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux.Dans le cadre d’un divorce amiable, l’obligation de solidarité cesse dès l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.
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Cependant, il est possible de contracter un crédit si l’époux rédige un acte notarié pour mentionner le caractère propre du bien et effectue une désolidarisation auprès de la banque. Il est conseillé également d’obtenir un accord écrit du conjoint afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis.Si acquérir un bien durant une procédure de divorce reste possible, il est cependant préférable d’attendre la prononciation définitive du divorce.
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT TRAVAILLE
Chaque parent se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. (article 371-2 du Code Civil). La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, ni lorsqu’il entre dans la vie active. Il existe plusieurs possibilités:- Dans le cas où l’enfant majeur peut contribuer à ses propres besoins, qu’il dispose d’un emploi rémunéré non occasionnel ou toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l’obligation de versement peut cesser.- Dans le cas d’un enfant majeur ayant un CDD ou tout autre emploi ne lui permettant pas d’être entièrement autonome, la pension alimentaire pourrait être modifiée. – Dans le cas d’un enfant majeur en situation de handicap, la pension alimentaire perdure souvent en parallèle de l’aide de l’Etat. En revanche, si l’aide de l’Etat permet à l’enfant de vivre de manière autonome, la pension alimentaire peut cesser.- Enfin, dans le cas d’un enfant majeur oisif ne mettant aucune volonté à rechercher un emploi ni entamer des études, la contribution des parents peut être supprimée.
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Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas. C’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à charge. Il faut, en effet, apporter la preuve d’un nouvel élément pour justifier d’être déchargé de la pension alimentaire. Le cas contraire, des dommages-intérêts pourraient être demandés au parent débiteur.
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VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je garde mon animal de compagnie
Aujourd’hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d’un divorce. Au regard de la loi, l’animal n’a aucune personnalité juridique et reste soumis au régime des biens, c’est-à-dire qu’il est élément patrimonial et dépend du régime matrimonial des époux.
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Sous le régime de la communauté : Lorsque l’animal de compagnie est adopté avant le mariage, il demeure bien propre de l’acquéreur. En revanche, s’il est acheté durant le mariage, les deux époux doivent s’accorder sur la garde de l’animal dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales déterminera qui garde l’animal suite au divorce.Sous le régime de la séparation de biens : L’animal devient un bien indivis si aucun des deux époux n’est propriétaire. Les deux époux doivent donc trouver un accord ou laisser le juge décider de la garde.Dans le cadre d’un accord trouvé entre les deux époux, il est possible d’opter pour un partage de garde et, ainsi, un partage des frais (vétérinaire, entretien, etc). En revanche, s’il est prouvé que l’animal est l’objet d’un cadeau, il appartient au bénéficiaire du cadeau.
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VRAI OU FAUX : MON MARI EST PARTI AVEC UNE AUTRE FEMME, JE PEUX REFAIRE MA VIE
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. Il existe deux cas : Divorce contentieux : s’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge. Cependant, la faute est considérée moins sévère dès lors que les époux sont séparés de fait (domiciles distincts) ou lorsqu’il est apporté la preuve d’un relâchement du lien conjugal.Si l’adultère existe avant séparation du couple, l’époux fautif peut voir le divorce prononcé à ses torts, ou bien à torts partagés lorsque la faute est commise par les deux époux.
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Divorce Amiable : Le divorce amiable s’effectue désormais directement auprès des avocats, sans passer devant un Juge. Aucune faute ne peut donc être reprochée. Les deux époux doivent simplement s’accorder sur les effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc…). Refaire sa vie n’est donc pas préjudiciable.
Pour résumer, mieux vaut donc faire preuve de prudence dès lors que la procédure de divorce n’est pas encore engagée et si une atmosphère conflictuelle existe entre les deux époux