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VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE

L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat et signent leur convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.

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Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n’en contrôle ni les termes, ni l’équilibre et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d’accord sur tous les points.

JE DIVORCE, JE PEUX CONSERVER UN BIEN IMMOBILIER

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :

L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le bien immobilier ainsi que l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il réglera à l’autre.

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Le rachat de parts : L’un des époux peut racheter les parts de l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire détermine la masse partageable. Si un déséquilibre est présent dans le partage, une soulte devra être versée afin d’obtenir un partage équitable.
La vente du bien : L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les deux époux ne possèdent plus aucun bien, les Avocats Divorce effectuent la liquidation du régime matrimonial.

A savoir : les contrats de mariage règlent le sort des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont partagés à l’exception des héritages, dons ou legs..

VRAI OU FAUX : JE PEUX HABITER GRACIEUSEMENT LE DOMICILE CONJUGAL APRÈS UN DIVORCE

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple.Le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce. Il doit être indiqué la durée de cette jouissance gratuite car elle ne peut être que temporaire.

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Cet avantage doit être déclaré à l’administration fiscale. Le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire, donc un revenu à déclarer.

En revanche, l’époux qui laisse cette jouissance gratuite au profit de son ex-conjoint doit la déclarer comme une pension alimentaire déductible du montant de ses revenus.

VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je peux refuser une pension alimentaire

La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d’une séparation ou d’un divorce. Pourtant, elle n’est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l’enfant. Elle est versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil énonce : « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». De ce fait, dans le cadre d’une résidence alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire de l’enfant.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui doivent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire lors de la rédaction de la convention de divorce par les deux avocats. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il est donc impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. En cas de changement de situation, les deux parents gardent le droit de réclamer une pension alimentaire.De ce fait, il est impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point.

VRAI OU FAUX : Je ne peux demander la garde partagée que si j’habite à proximité de mon ex-conjoint

La résidence alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents sont divorcés et séparés, et vivent dans un domicile différent. Elle permet à l’enfant de partager le quotidien de sa mère et de son père, selon un rythme variable et établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. La résidence alternée peut être choisie à l’amiable par les parents ou décidée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de divorce.

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La résidence alternée n’est possible que si les deux parents vivent proches l’un de l’autre, afin de ne pas perturber la scolarité et le bien-être de l’enfant. Il faut également que les parents aient une bonne entente et une bonne organisation, et que l’enfant dispose d’un logement convenable chez chacun d’eux. La résidence alternée n’est pas un principe, mais une solution parmi d’autres pour le juge, qui doit toujours privilégier l’intérêt de l’enfant.La résidence alternée peut avoir des conséquences financières pour les parents. Il peut y avoir un versement d’une pension alimentaire si l’un des parents a des revenus nettement inférieurs à l’autre. Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents s’ils ont au moins deux enfants à charge dont au moins un en résidence alternée.

VRAI OU FAUX : les frais extrascolaires ne sont pas inclus dans la pension alimentaire

Lors d’un divorce, les habitudes de vie des enfants sont modifiées. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, bien souvent, une pension alimentaire est versée d’un conjoint à l’autre afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. Les frais pris en charge par la pension alimentaire sont les charges habituelles de la vie courante de l’enfant. En effet, les frais extraordinaires ne sont pas considérés comme des besoins. De manière plus globale, la pension alimentaire couvre les frais suivants :

Nourriture ;
Logement ;
Transport ;
Habillement ;
Activités et Loisirs ;
Frais scolaires.

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Les frais exceptionnels et les frais extrascolaires ne sont habituellement pas compris dans la pension alimentaire. De ce fait, il est important, lors d’un divorce amiable, de s’accorder entre conjoint pour inclure ou non ces frais dans la convention de divorce rédigée par les avocats divorce, ou de demander au Juge, dans le cadre d’un divorce contentieux, de statuer sur les frais exceptionnels : frais médicaux, voyages scolaires, activités sportives, etc…Si aucun accord n’a été fixé au préalable par les parents concernant la prise en charge des frais extrascolaires, ils devront donc se répartir ces charges de manière équitable.

VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête dès la majorité de l’enfant

VRAI OU FAUX : LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE LORSQUE L’ENFANT EST MAJEUR

L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si l’enfant majeur est en mesure de subsister à ses propres besoins, grâce à son travail ou d’autres ressources, le versement de la pension alimentaire peut cesser. Néanmoins, le parent chargé de payer la pension alimentaire devra apporter la preuve de cette modification de la situation de l’enfant pour justifier l’arrêt de la pension.
De nos jours, il est rare que la pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant compte-tenu de l’allongement des années d’études. Elle dure donc, tant que l’enfant est dans le besoin. Cependant, chaque situation doit être appréciée au cas par cas. En effet, un enfant majeur ne manifestant aucune envie de travailler ni de s’investir dans des études sans raison particulière ne peut prétendre à une pension alimentaire.
Pour résumer, la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement.

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VRAI OU FAUX : LA SÉPARATION DE CORPS EST IDENTIQUE AU DIVORCE

La séparation de corps est un des modes de rupture du lien conjugal. Selon l’article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Le divorce et la séparation de corps ont des similitudes. Ils peuvent être prononcés par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de rupture ou pour faute. Cependant, à la différence du divorce, la séparation de corps ne met pas un terme au lien matrimonial entre les époux.

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Dans la séparation de corps, la communauté de vie n’est plus une obligation. Cependant, les devoirs inhérents au mariage (devoir d’assistance, devoir de secours, fidélité, etc…) doivent être respectés et peuvent faire l’objet, si violation d’un de ces devoirs, d’une procédure de divorce pour faute. Concernant les aspects fiscaux, la séparation de corps implique la déclaration individuelle des impôts. À note qu’une pension alimentaire peut être demandée par l’époux dans le besoin.

VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me présenter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement

La non-représentation d’enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l’enfant est d’accord avec l’autre parent. Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par les élements suivants :

comportement volontaire du parent qui soustrait l’enfant ;
le parent doit être dans l’obligation de présenter l’enfant : droit de visite et/ou d’hébergement ou garde alternée ;
le second parent doit être dans le droit de réclamer l’enfant : décision de justice ou convention de divorce.

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Le parent victime peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Il peut également saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de garde de l’enfant. Le parent fautif peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour non-représentation d’enfant.

VRAI OU FAUX : Le divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide

VRAI OU FAUX : LE DIVORCE AMIABLE EST LA PROCÉDURE DE DIVORCE LA PLUS RAPIDE

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat afin d’assurer le juste équilibre du divorce. La procédure débute par un premier rendez-vous avec leur avocat respectif qui rédigerons la convention de divorce. Ce projet de convention de divorce sera ensuite adressé au domicile des époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Les époux auront ensuite un délai de 15 jours avant la signature, il s’agit du délai légal de réflexion. Une fois ce délai passé, la convention de divorce pourra être signée entre les époux et leurs avocats.

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Enfin, les avocats disposent de 7 jours ouvrables pour faire parvenir tous les documents au notaire qui enregistrera la convention et remettra aux avocats une attestation de divorce remplaçant le jugement de divorce.
Les époux seront alors officiellement divorcés.
La procédure est simple et le délai dépend de la diligence de chaque partie. Notre cabinet s’efforce de vous divorcer en général dans un délai d’un mois.