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Divorcé à l’étranger, puis-je me remarier en France alors que le divorce n’est pas encore enregistré dans mon pays d’origine ?

La situation du mariage et du divorce des étrangers en France est complexe et dépend de plusieurs facteurs, tels que la nationalité, le lieu du mariage, le lieu du divorce, la date du divorce, etc. Il n’existe pas de réponse unique à cette question, mais il est possible de dégager quelques principes généraux et de donner quelques conseils pratiques.

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La règle de conflit de lois

En matière de mariage et de divorce, la loi française applique la règle dite de conflit de lois, qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable à la situation des époux. Cette règle varie selon qu’il s’agit du mariage ou du divorce.Pour le mariage, la loi française distingue deux cas :

si les deux époux sont étrangers, la loi applicable est celle de leur nationalité commune. Si les époux n’ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle du pays où ils ont leur résidence habituelle commune.
si l’un des époux est français, la loi applicable est la loi française.

Pour le divorce, la loi française prévoit plusieurs options :

les époux peuvent choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce, parmi les lois suivantes : la loi française, la loi de l’État où ils ont leur dernière résidence habituelle commune, la loi de l’État de la nationalité de l’un ou l’autre des époux au moment du choix, ou la loi de l’État où réside l’époux qui introduit la demande de divorce.
si les époux ne font pas de choix, la loi applicable est celle de l’État où ils ont leur résidence habituelle commune au moment de l’introduction de la demande de divorce. Si les époux n’ont pas ou plus de résidence habituelle commune, la loi applicable est celle de l’État où réside l’époux qui introduit la demande de divorce. Si les époux résident tous les deux dans un État différent de leur nationalité commune ou de la nationalité de l’un d’eux, la loi applicable est la loi française.

La reconnaissance du mariage et du divorce étrangers

La règle de conflit de lois permet donc aux étrangers ou aux binationaux de se marier ou de divorcer selon une loi autre que la loi française. Toutefois, cela ne signifie pas que le mariage ou le divorce étrangers seront automatiquement reconnus en France. Il faut pour cela remplir certaines conditions.Pour le mariage étranger, il faut :

que le mariage ait été célébré selon les formes requises par le lieu du mariage ;
que les époux aient eu la capacité matrimoniale selon leur loi personnelle ;
que le mariage ne soit pas contraire à l’ordre public international français (par exemple, un mariage polygamique ou un mariage entre personnes du même sexe si la loi personnelle des époux ne le permet pas).

Pour le divorce étranger, il faut :

que le juge étranger ait été compétent pour prononcer le divorce selon les règles françaises ;
que les époux aient été régulièrement informés de la procédure et aient pu faire valoir leurs droits ;
que le divorce ne soit pas contraire à l’ordre public international français (par exemple, un divorce discriminatoire ou un divorce sans motif valable).

Si ces conditions sont remplies, le mariage ou le divorce étrangers seront reconnus en France sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision judiciaire. Il suffit alors de demander la transcription du mariage ou la transcription du divorce sur les registres d’état civil français, en fournissant les documents nécessaires (acte de mariage ou de divorce étranger, traduction officielle, etc.).

Les conseils pratiques

Si vous êtes étranger et divorcé à l’étranger, ayant la nationalité française, et que vous souhaitez vous marier en France alors que le divorce n’est pas encore prononcé dans votre pays d’origine, voici quelques conseils pratiques :

vérifiez si votre divorce étranger remplit les conditions pour être reconnu en France, et si oui, demandez la transcription de votre divorce sur les registres d’état civil français. Cela vous permettra de prouver que vous êtes libre de vous remarier en France.
si votre divorce étranger n’est pas reconnu en France, ou si la transcription est trop longue ou trop compliquée, vous pouvez envisager de demander un nouveau divorce en France, selon la loi française ou selon la loi de votre choix. Cela vous permettra de mettre fin à votre précédent mariage et de vous remarier en France.

Qui garde l’animal de compagnie lors d’un divorce ?

Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Ils apportent de la joie, du réconfort et de l’affection à leurs maîtres. Mais que se passe-t-il lorsque ces derniers décident de se séparer ? Qui a le droit de garder l’animal ? Quels sont les critères pris en compte par la loi et par le juge ? Voici quelques éléments de réponse selon le type d’animal concerné.

Le cas du chien et du chat

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus répandus en France. Selon le Code civil, ils sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais ils restent soumis au régime des biens. Cela signifie que leur sort dépend du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui appartient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage :

si les époux sont mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal est considéré comme un bien commun, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul ou par les deux époux. Dans ce cas, les ex-époux doivent se mettre d’accord sur celui qui garde l’animal, ou demander au juge de trancher en cas de désaccord.
si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté ou adopté, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son adoption. Dans ce cas, l’animal est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou solliciter le juge.

Le juge peut prendre en compte plusieurs éléments pour attribuer la garde de l’animal, tels que :

le lien affectif entre l’animal et chacun des époux ;
les conditions de vie et de bien-être de l’animal chez chacun des époux ;
la présence d’enfants dans le foyer et leur attachement à l’animal ;
le comportement des époux vis-à-vis de l’animal (soins, attention, etc.).

Le juge peut également prévoir une garde alternée ou un droit de visite pour l’époux qui n’a pas la garde principale de l’animal.

Le cas du cheval ou de l’animal d’élevage

Le cheval est un animal particulier, qui nécessite des soins spécifiques et un lieu adapté pour vivre. Il n’est pas toujours possible de le garder chez soi, et il peut être confié à un centre équestre ou à un tiers. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le cheval est utilisé comme un animal de compagnie ou comme un bien professionnel. Si le cheval est utilisé comme un animal de compagnie, il est soumis aux mêmes règles que les chiens et les chats, selon le régime matrimonial des époux et la date d’acquisition ou d’adoption du cheval. Le juge peut également tenir compte des mêmes critères que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde du cheval. Si le cheval est utilisé comme un bien professionnel, par exemple pour des courses ou des concours, il est soumis au régime des biens professionnels. Cela signifie qu’il appartient à celui qui exerce l’activité professionnelle liée au cheval, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son entretien. Dans ce cas, le cheval est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou demander au juge de décider.Dans le cas des autres animaux d’élevage, comme les vaches, les moutons ou les poules, ils sont généralement considérés comme des biens meubles qui font partie du patrimoine commun des époux. Ils doivent donc être partagés selon les règles du régime matrimonial, sauf si l’un des époux peut prouver qu’il en est le propriétaire exclusif ou qu’il les a reçus par donation ou succession. Le juge peut aussi tenir compte de l’activité professionnelle de l’un des époux et lui attribuer les animaux nécessaires à son exploitation.

Le cas des NACs

Les NACs, ou nouveaux animaux de compagnie, regroupent des espèces variées, telles que les rongeurs, les reptiles, les oiseaux, les poissons, etc. Ils sont également reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » par le Code civil, mais ils restent soumis au régime des biens. Leur garde dépend donc du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui revient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage, comme précédemment énoncé. Le juge peut prendre en compte les mêmes éléments que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde de l’animal, en fonction de sa nature et de ses besoins spécifiques.

5 questions à se poser avant de divorcer

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Yasmine DOGHMANE, juriste

L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Ainsi, le divorce est un acte juridique qui rompt le contrat de mariage et qui permet d’organiser la vie future des ex-époux.

1. Sommes-nous tous les deux d’accord sur les effets du divorce ?

L’ article 229-1 du code civil prévoit une procédure amiable : par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Aussi, le code civil prévoit trois procédures contentieuses : 

par acceptation du principe de la rupture du mariage : lorsque les époux souhaitent tous deux divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce ; 
pour altération définitive du lien conjugal : lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an; 
le divorce pour faute lorsque l’un des deux époux constate que l’autre époux a manqué à l’une des obligations du mariage (l’infidélité, l’absence de soutien dans la difficulté, l’abandon du domicile conjugal, l’absence de contribution aux charges du mariage).

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2.Quel sera le sort de nos biens communs ?

Les biens du couple sont à attribuer aux époux en fonction du régime matrimonial adopté par ces derniers. Si les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, alors tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens reçus par donation ou héritage) sont partagés équitablement entre les époux. S’agissant du logement familial, il sera attribué aux deux époux équitablement quelque soit l’investissement de chacun des époux lors de l’achat de ce dernier.
Si les époux sont mariés selon le régime de la séparation des biens alors chaque époux est propriétaire en propre des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage.

3. Ai-je le droit de conserver le nom de famille de mon conjoint ?

En principe, l’article 264 du code civil dispose que l’époux perd l’usage du nom de famille de son conjoint, cependant il peut le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales, dès lors qu’il obtient l’accord de l’autre époux ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

4. Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 alinéa 2 du code civil. Elle permet de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans la vie de chacun des époux. Elle peut être versée sous forme de capital avec versements périodiques ou bien sous la forme d’une rente ou l’attribution d’un bien meuble ou immeuble.
Le montant de la prestation peut être décidé par les deux époux ou bien par le juge lorsqu’il y a un désaccord entre ces derniers. Le juge prendra en compte : la durée du mariage, l’âge des époux, leurs situations professionnelles, leurs choix professionnels pendant le mariage et le patrimoine de chacun des époux.
Si l’époux débiteur décède avant la fin du versement alors la prestation compensatoire sera prélevée sur l’actif successoral de ce dernier.

5. Puis-je avoir le même avocat que mon époux ?

En droit français, chaque époux doit avoir son propre avocat quelle que soit la procédure que les époux choisissent. Ainsi, même si le couple choisit de réaliser un divorce par consentement mutuel, depuis la loi de janvier 2017, chacun des époux doit avoir un avocat distinct afin de garantir l’équité entre les époux et de protéger les intérêts de chacun.

Divorcer à l’amiable lorsque l’on est en situation de handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Chaque époux doit avoir son propre avocat, qui rédige avec lui une convention de divorce.Le divorce par consentement mutuel peut être une solution adaptée pour un époux victime d’un handicap, à condition qu’il soit en mesure d’exprimer librement son consentement et qu’il ne subisse pas de pression ou de violence de la part de son conjoint. Le handicap n’est pas un obstacle au divorce, mais il peut avoir des conséquences sur les modalités du divorce, notamment sur la prestation compensatoire ou le logement familial. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien informé et conseillé par son Avocat Divorce, qui défendra ses intérêts.

La procédure

Pour divorcer à l’amiable pour un époux handicapé, il faut suivre les étapes suivantes :

1.Contacter un Avocat Divorce, qui pourra accompagner l’époux handicapé tout au long de la procédure et négocier avec l’avocat de l’autre époux ;
2.Discuter avec son conjoint des conséquences du divorce, en tenant compte du handicap et des besoins spécifiques de l’époux handicapé : maintien dans le logement familial, versement d’une prestation compensatoire, prise en charge des frais liés au handicap, etc.
3.signer la convention de divorce rédigée par les avocats, après avoir vérifié qu’elle respecte les droits et les intérêts de chacun ;
4.déposer la convention de divorce chez un notaire, qui l’enregistrera et lui donnera force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé dès que la convention est enregistrée chez le notaire. Les époux n’ont pas besoin de comparaître devant le juge, hormis si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.Il s’agit d’est une procédure rapide, simple et moins coûteuse qu’un divorce contentieux. Il permet aux époux de se séparer dans le respect mutuel et de préserver au mieux les liens familiaux.Le divorce à l’amiable n’est pas sans inconvénients pour les époux handicapés. Il nécessite une bonne connaissance de leurs droits et de leurs obligations, ainsi qu’une capacité de négociation et de compromis. Il peut aussi être difficile de trouver un accord équitable lorsque l’un des époux est vulnérable ou dépendant de l’autre. Il est donc important que l’époux handicapé soit bien accompagné et conseillé.

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Les Aides

Lorsque l’un des époux est handicapé, il peut bénéficier de certaines aides pour faciliter sa situation après le divorce.Tout d’abord, il peut demander à son ex-conjoint de lui verser une prestation compensatoire, somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux. Le montant et la durée de cette prestation sont fixés par les époux eux-mêmes, avec l’aide de leurs avocats divorce. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou de combinaison des deux.Ensuite, il peut solliciter des aides sociales auprès de différents organismes, en fonction de son degré d’incapacité et de ses besoins. Il peut demander l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50% et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il peut également demander la prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée destinée à financer les dépenses liées au handicap, comme l’aménagement du logement, l’achat de matériel adapté ou le recours à une aide humaine. La PCH est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après évaluation des besoins du demandeur.Enfin, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux, comme la réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il peut aussi être exonéré de certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, sous certaines conditions de revenus et de situation.Le divorce à l’amiable n’exclut donc pas la possibilité pour l’époux handicapé de bénéficier de certaines aides pour améliorer sa qualité de vie après la rupture du lien conjugal. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

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Comment faire annuler son mariage ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce. En effet, il existe plusieurs cas pour qu’un mariage soit annulé et ils sont différents de ceux du divorce. Le Code civil énumère chaque cas de nullité absolue et relative. Commençons par ceux qui entrainent la nullité absolue du mariage et qui sont prescriptibles pendant 30 ans.

Cas de Nullités absolues du mariage

Un mariage peut être annulé lorsque l’un des époux est mineur tel que le précise l’article 144 du Code civil dispose en substance que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »
En cas d’absence totale de consentement, l’article 146 dispose en substance que « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. »
L’article 146 – 1 du Code civil nous indique qu’un mariage peut être annulé si les époux sont absents « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. »
En cas de bigamie, c’est-à-dire lorsqu’une personne contracte un second mariage alors que le précédent n’est pas dissous. La bigamie entraine non seulement la nullité absolue du mariage, mais ça constitue aussi un délit en France. L’article 147 du Code civil dispose en substance qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Les articles 161, 162 et 163 du Code civil nous indique qu’un mariage est annulé en cas d’inceste.
L’avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l’officier est incompétent ou que les bans n’ont pas été publiés tel que nous le précise l’article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. »
Enfin, un mariage est annulé lorsque le Procureur de la République n’a pas donné d’autorisation « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves » : article 145 du Code civil.

Tous ces cas de nullités énumérés par le Code civil sont des cas de nullités absolus et le délai de prescription est fixé à 30 ans.

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Cas de nullités relatives

Ensuite, le Code civil nous indique les cas de nullités relatives et qui ont un délai de prescriptions d’une durée de 5 ans. On trouve à l’article 180 du Code civil, le vice du consentement, l’article dispose en substance que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »

Autres cas d’annulation

Enfin une personne considérée comme incapable peut voir son mariage annulé comme le précise l’article 148 du Code civil qui dispose en substance que « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. ». Ici, dans ce cas, on fait référence plus précisément à l’absence de l’autorisation de parentale.Ainsi, un mariage touché par la nullité est rétroactif cela veut dire concrètement que les effets du mariage (personnels et patrimoniaux) seront effacés comme s’ils n’avaient jamais existé. D’ailleurs les effets de la nullité du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 201 et 202.

Hypothéquer un bien de la communauté lors d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur. Cette garantie se porte sur un bien immobilier. Le Code civil définit l’hypothèque comme une « sûreté réelle ». Pour pouvoir hypothéquer un bien de la communauté, il faut le consentement des deux époux sauf en cas de décision judiciaire où l’un des époux est autorisé à hypothéquer un bien de la communauté.

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En cas de divorce, le bien de la communauté hypothéqué devient un bien indivis. C’est-à-dire que malgré le prononcé du divorce, les époux continuent à posséder ce bien en commun. Le bien tombe en indivision post-communautaire.Donc, cela permet au créancier en cas d’impayé de saisir ce bien hypothéqué.

ASTUCES POUR RÉUSSIR SON DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire.Pour mener à bien son divorce de façon à être efficace et rapide, il existe divers moyens que les époux peuvent suivre :

Être certains de sa décision

Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il faut que les époux soient conscients des effets que celui-ci engendre. Pour cela, il faut que cette décision soit réfléchie et il est nécessaire d’en avoir au préalable bien discuté pour éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure.

Choisir son avocat

Une fois la décision prise, la loi impose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Ils devront alors choisir la personne qui va les assister et les conseiller au cours de cette procédure. Plusieurs avocats permettent sur leur site internet de faire des devis gratuits. Ainsi, les clients pourront avoir une idée des honoraires de leur avocat. Les avocats pourront ainsi leur expliquer le marche à suivre.

Prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire

Si les époux ont des comptes ou crédits en commun, ils devront régler le sort de ceux-là avant l’enregistrement du divorce. Ainsi, la clôture de leur comptes-joints et l’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre devra être réalisé. Par ailleurs, s’agissant des crédits immobiliers, les époux devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.

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Gérer son patrimoine immobilier

Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, un acte notarié doit nécessairement être rédigé : un état liquidatif ou une convention d’indivision sera ainsi intégré à la convention de divorce permettant de régler le sort des biens immobiliers du couple.

Informer ses enfants

Il sera nécessaire d’informer ses enfants mineurs du divorce de leur parents. En effet, la loi distingue les enfants doués de discernement et les enfants n’ayant pas la capacité de discernement.
S’agissant des enfants mineurs doués de discernement, un formulaire leur sera adressé leur permettant de dire s’ils souhaitent être entendu par un juge : si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. L’enfant qui n’a pas cette capacité ne pourra pas demander à être entendu par le juge.

Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.

Réunir les documents

Des documents sont nécessaires pour prouver la situation des époux lors de leur divorce. Il faudra ainsi réunir un certain nombre de documents demandés par les avocats :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
Déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats

Par ailleurs, divers documents optionnels peuvent être demandé par le Cabinet d’avocat, tel que le dernier avis d’imposition ou encore un justificatif de domicile.

Se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation

Enfin, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences que le divorce engendre :

le nom de Madame : reprend-elle son nom de jeune fille ou garde-t-elle son nom d’épouse ?
la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
la prestation compensatoire
les meubles ou objets en commun
les voitures en commun

Une fois d’accord, les époux pourront émettre leurs souhaits aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.

Divorce et impôts

Séparation des époux et impôts

Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ?

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.

Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration : Sur papier
En ligne.

A noter que si le revenu fiscal des ex époux est supérieur à 28.000 euros, la déclaration doit obligatoirement être réalisée par internet.

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Qui doit payer les impôts communs restant dus ?

L’année du divorce, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.L’année qui suit le divorce, chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration portant sur ses seuls revenus pour l’année entière.Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés sont basés sur la situation déclarative de l’année passée, ils seront donc appelés au nom du couple et ne doivent pas être payés. Aucun acompte provisionnel ou mensuel ne sera appelé au nom propre de chacun des ex-conjoints. Chacun recevra un avis d’impôt en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. La totalité de l’impôt sera réclamée au solde.Pour les usagers soumis aux acomptes provisionnels : les acomptes provisionnels appelés au nom du couple ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels seront remboursés sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Pour les usagers mensualisés : en l’absence de résiliation d’un contrat de prélèvement mensuel, les mensualités prélevées ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. Elles seront donc remboursées sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.Il est donc conseillé de mettre fin aux éventuels contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance à la fin de l’année de la séparation et de ne pas payer les acomptes provisionnels appelés au nom du couple.

La solidarité entre conjoints

Chacun des époux est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Comment gérer les biens d’un enfant lors d’un divorce ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.
En ce qui concerne les biens de l’enfant, lorsque celui-ci a un ou plusieurs biens, la gestion de ce bien se fait par les parents d’un commun accord jusqu’à que celui-ci soit majeur. Si l’un des parents n’a plus l’autorité parentale, ce sera à celui qui l’exerce qui devra gérer les biens de l’enfant. En effet, l’article 382 du Code civil dispose en substance que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Lorsque les deux parents divorcés ont l’autorité parentale et que l’un deux souhaitent effectuer un acte d’administration sur le bien de l’enfant, celui-ci doit avoir l’accord de l’autre parent via une signature de celui-ci pour confirmer son accord. Précisément l’article 382 – 1 du Code civil dispose en substance que « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. »

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En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci nomme un administrateur légal tel que le précise l’article 383 qui dispose en substance que « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. »

Le juge des tutelles peut être saisi par toute personne, l’enfant mineur y compris, afin de lui conférer un administrateur légal. En somme, la gestion des biens de l’enfant sont fait par les parents s’ils exercent en commun l’autorité parentale d’un commun accord ou par le seul parent qui en a l’exercice.

DÉMÉNAGER AVEC SES ENFANTS SANS ACCORD DU CONJOINT

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».De manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Par ailleurs, la séparation et/ou le divorce des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les père et mère exerceront toujours en commun l’autorité parentale. En revanche, à l’occasion, d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux devront donc décider qui aura la résidence habituelle des enfants. À défaut d’accord entre eux, l’un des époux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui tranchera le litige en fonction de l’intérêt du ou des enfants.

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La résidence alternée des enfants

La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées : – Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. À défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise. – Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le déménagement de l’un des parents sur le territoire français

Comme rappelé précédemment, l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. À ce titre, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France à une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.