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VRAI OU FAUX : Si je divorce, je perds obligatoirement mon titre de séjour
Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu’il se marie avec un(e) français(e). Pour être légal, ce droit doit être reconnu par une institution publique. Le titre de séjour est obtenu selon les conditions suivantes : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. » (art. 211-2-1 ).Au terme de la validité de son titre de séjour, l’étranger doit quitter la France hormis s’il obtient un renouvèlement ou un autre document de séjour.
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En cas de divorce amiable, il existe deux situations :
1. Couple sans enfant
– Si la communauté de vie est supérieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut conserver son titre de séjour.
– Si la communauté de vie est inférieure à 4 ans, le ressortissant étranger peut obtenir un refus de renouvellement ou un retrait de son titre en fonction de sa situation.
2. Couple avec enfant(s) commun(s)
Le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il prouve qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ses besoins.
VRAI OU FAUX : La procédure de divorce est en cours dans mon pays d’origine, je peux me remarier en France
Le divorce est la rupture officielle du lien conjugal entre deux époux. Il existe différents types de divorce selon les motifs et les modalités de la séparation. Le divorce peut avoir des conséquences juridiques, financières et sociales pour les ex-époux et leurs enfants. Parmi ces conséquences, il y a la possibilité ou non de se remarier après le divorce. La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment la loi applicable au divorce et le lieu du remariage.
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Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes
Selon le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, nul ne peut modifier son état civil par sa seule volonté. L’état civil est l’ensemble des éléments qui identifient une personne, tels que son nom, son sexe, sa filiation, sa nationalité ou sa situation matrimoniale. L’état civil est régi par la loi du pays dont la personne a la nationalité, sauf exceptions prévues par les conventions internationales. Ainsi, pour se remarier, il faut que le divorce soit reconnu par la loi du pays dont on a la nationalité.
La reconnaissance du divorce étranger en France
La France est partie à plusieurs conventions internationales qui facilitent la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger. Par exemple, le règlement européen dit « Bruxelles II bis » prévoit que les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’Union européenne sont reconnues automatiquement dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique. Toutefois, il existe des cas où la reconnaissance du divorce étranger en France peut être refusée, notamment si le divorce est contraire à l’ordre public international français ou si les droits de la défense ont été méconnus.
Conclusion
En conclusion, il n’est pas possible de se remarier en France tant que la procédure de divorce est en cours dans son pays d’origine. Il faut attendre que le divorce soit définitivement prononcé et reconnu en France pour pouvoir contracter un nouveau mariage. Le respect de cette règle vise à éviter les situations de bigamie, qui sont pénalement sanctionnées en France. Il convient donc de vérifier attentivement la situation juridique de son divorce avant d’envisager un remariage.
VRAI OU FAUX : Je peux garder mon nom d’époux.se suite à un divorce
Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s’agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. À partir du 1e juillet 2022, toute personne majeure pourra, selon son souhait, changer de nom de famille en effectuant une simple demande par formulaire auprès de la mairie de son domicile ou lieu de naissance.Lors d’un mariage, les époux peuvent choisir de garder leur nom ou d’adopter celui de l’autre époux.se. Il s’agit du nom d’usage, qui n’efface cependant pas le nom de famille figurant sur l’acte de naissance.
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Lors d’un divorce, si un époux souhaite garder son nom d’usage, il est impératif d’avoir l’accord du conjoint, sans lequel il est impossible de continuer à l’utiliser. Outre l’accord du conjoint, l’autorisation du juge est suffisante pour continuer à utiliser son nom d’usage. En effet, il peut considérer qu’il est dans l’intérêt de l’époux et/ou des enfants de continuer à utiliser son nom d’usage.Si l’époux.se souhaite reprendre son nom de famille, aucune démarche n’est nécessaire et il pourra de nouveau l’utiliser dès l’acte de divorce enregistré par le notaire.
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès
VRAI OU FAUX : SI JE QUITTE LE DOMICILE, MON CONJOINT PEUT M’EN INTERDIRE L’ACCÈS
Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il faut évaluer les raisons ayant poussées un conjoint à quitter le domicile conjugal ( violences conjugales, tensions, raisons professionnelles, état de santé, etc…).De plus, il est souvent fréquent qu’un des conjoints quitte provisoirement le domicile conjugal pour apaiser les tensions. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer le conjoint, les proches ou d’effectuer une main courante afin de pouvoir fournir une éventuelle attestation lors d’une procédure de divorce. L’idéal est d’obtenir un courrier du conjoint autorisant l’époux à quitter le domicile conjugal.
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Dans le cadre d’un divorce amiable nécessitant le consentement des deux époux, il est possible en attendant le divorce de signer un ‘pacte de séparation amiable’ retranscrivant la volonté des deux époux et autorisant l’un des époux à quitter le domicile.Si aucun papier ni ordonnance de non-conciliation n’attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, ce dernier n’a pas autorisation à en interdire l’accès.
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J’AI DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORSQUE JE DIVORCE A L’AMIABLE
Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet de régler les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure. Pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaires et déposer une demande personnelle auprès du cabinet d’avocat saisi ou du Tribunal d’Instance de votre domicile.
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Pour estimer le droit à l’aide juridictionnelle, toutes les ressources sont prises en compte ainsi que certains éléments extérieurs (possession de biens meubles ou immeubles). Si les deux conjoints souhaitent en faire la demande, il faudra remplir deux demandes distinctes.
La demande est habituellement accordée sous 1 à 3 mois en fonction des juridictions.
VRAI OU FAUX : Mon enfant a le droit d’être entendu par le juge lors d’un divorce
Lors d’un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, un enfant mineur capable de discernement a le droit de se faire entendre par le juge afin d’exprimer son avis ou ses souhaits.
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L’enfant mineur peut être entendu par le juge s’il considère que le divorce de ses deux parents à un impact direct sur sa vie. Il peut, lors de cette audition, exprimer son désir de résider chez l’un ou l’autre des parents, par exemple. Cependant, sa parole ne doit pas être influencée par l’un d’eux et doit rester libre. Il n’existe aucune limite d’âge, dès lors que l’enfant peut s’exprimer correctement et est capable de discernement. Cela dépend, donc, de la maturité de l’enfant et de son avancée. La demande d’audition peut être rédigée par l’enfant ou par l’un des parents, sur demande de l’enfant, et doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Le Juge, ou une personne exercant dans le social, et désignée par le juge, sera chargée d’effectuer l’audition et de la porter à la connaissance des parents.
VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT
Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.Lorsqu’on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s’il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.
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Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L’attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.
Pour obtenir la restitution d’un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n’est pas systématique.
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire
Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une de ces situations surgit, le parent ayant subi une modification de ses ressources peut alors demander une révision ou une suppression, dans certains cas, du versement de la pension alimentaire.
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Un changement dans le mode de résidence des enfants peut également impacter le versement de la pension alimentaire. Cependant, une situation temporaire ne peut donner lieu à une révision ou une suspension de la pension alimentaire. En effet, la fixation mensuelle du montant de la pension alimentaire correspond à la part contributive du parent évaluée à l’année et divisée en mensualités.Toute demande de modification de la pension alimentaire doit être adressée au Juge aux affaires familiales qui décidera, alors, de la suspension (provisoire ou non), de la révision ou du maintien de la pension alimentaire en fonction de la situation du parent débiteur. À noter que la suspension provisoire ou la modification de la pension alimentaire ne peut être prise de manière unilatérale, sans passer par la décision du juge.
VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE
L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat et signent leur convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.
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Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n’en contrôle ni les termes, ni l’équilibre et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d’accord sur tous les points.
JE DIVORCE, JE PEUX CONSERVER UN BIEN IMMOBILIER
Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :
L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le bien immobilier ainsi que l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il réglera à l’autre.
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Le rachat de parts : L’un des époux peut racheter les parts de l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire détermine la masse partageable. Si un déséquilibre est présent dans le partage, une soulte devra être versée afin d’obtenir un partage équitable.
La vente du bien : L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les deux époux ne possèdent plus aucun bien, les Avocats Divorce effectuent la liquidation du régime matrimonial.
A savoir : les contrats de mariage règlent le sort des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont partagés à l’exception des héritages, dons ou legs..