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J’AI DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORSQUE JE DIVORCE A L’AMIABLE
Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet de régler les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure. Pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaires et déposer une demande personnelle auprès du cabinet d’avocat saisi ou du Tribunal d’Instance de votre domicile.
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Pour estimer le droit à l’aide juridictionnelle, toutes les ressources sont prises en compte ainsi que certains éléments extérieurs (possession de biens meubles ou immeubles). Si les deux conjoints souhaitent en faire la demande, il faudra remplir deux demandes distinctes.
La demande est habituellement accordée sous 1 à 3 mois en fonction des juridictions.
VRAI OU FAUX : Mon enfant a le droit d’être entendu par le juge lors d’un divorce
Lors d’un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, un enfant mineur capable de discernement a le droit de se faire entendre par le juge afin d’exprimer son avis ou ses souhaits.
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L’enfant mineur peut être entendu par le juge s’il considère que le divorce de ses deux parents à un impact direct sur sa vie. Il peut, lors de cette audition, exprimer son désir de résider chez l’un ou l’autre des parents, par exemple. Cependant, sa parole ne doit pas être influencée par l’un d’eux et doit rester libre. Il n’existe aucune limite d’âge, dès lors que l’enfant peut s’exprimer correctement et est capable de discernement. Cela dépend, donc, de la maturité de l’enfant et de son avancée. La demande d’audition peut être rédigée par l’enfant ou par l’un des parents, sur demande de l’enfant, et doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Le Juge, ou une personne exercant dans le social, et désignée par le juge, sera chargée d’effectuer l’audition et de la porter à la connaissance des parents.
VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT
Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté.Lorsqu’on évalue le cadeau, on établit sa valeur au jour où il a été offert, peu importe s’il a pris de la valeur au fur et à mesure des années.
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Pour récupérer un cadeau, un époux peut mettre en avant sa valeur affective, comme pour une bague de fiançailles familiale par exemple. L’attachement familial peut donner à ce présent valeur de donation faite à usage de prêt.
Pour obtenir la restitution d’un cadeau, il faut en faire la demande dès le début de la procédure de divorce. La restitution n’est pas systématique.
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire
Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une de ces situations surgit, le parent ayant subi une modification de ses ressources peut alors demander une révision ou une suppression, dans certains cas, du versement de la pension alimentaire.
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Un changement dans le mode de résidence des enfants peut également impacter le versement de la pension alimentaire. Cependant, une situation temporaire ne peut donner lieu à une révision ou une suspension de la pension alimentaire. En effet, la fixation mensuelle du montant de la pension alimentaire correspond à la part contributive du parent évaluée à l’année et divisée en mensualités.Toute demande de modification de la pension alimentaire doit être adressée au Juge aux affaires familiales qui décidera, alors, de la suspension (provisoire ou non), de la révision ou du maintien de la pension alimentaire en fonction de la situation du parent débiteur. À noter que la suspension provisoire ou la modification de la pension alimentaire ne peut être prise de manière unilatérale, sans passer par la décision du juge.
VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE
L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant le Juge aux Affaires Familiales (à quelques rares exceptions près). En effet, les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat et signent leur convention de divorce lors d’un rendez-vous commun. Chaque avocat veille au juste équilibre de la convention et au libre consentement de chaque époux.
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Par la suite, le notaire enregistre la convention signée au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire et date certaine. Cependant, il n’en contrôle ni les termes, ni l’équilibre et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.La procédure de divorce amiable est désormais devenu très rapide, un mois généralement si les époux sont d’accord sur tous les points.
JE DIVORCE, JE PEUX CONSERVER UN BIEN IMMOBILIER
Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :
L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le bien immobilier ainsi que l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il réglera à l’autre.
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Le rachat de parts : L’un des époux peut racheter les parts de l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire détermine la masse partageable. Si un déséquilibre est présent dans le partage, une soulte devra être versée afin d’obtenir un partage équitable.
La vente du bien : L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les deux époux ne possèdent plus aucun bien, les Avocats Divorce effectuent la liquidation du régime matrimonial.
A savoir : les contrats de mariage règlent le sort des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont partagés à l’exception des héritages, dons ou legs..
VRAI OU FAUX : JE PEUX HABITER GRACIEUSEMENT LE DOMICILE CONJUGAL APRÈS UN DIVORCE
Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple.Le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce. Il doit être indiqué la durée de cette jouissance gratuite car elle ne peut être que temporaire.
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Cet avantage doit être déclaré à l’administration fiscale. Le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire, donc un revenu à déclarer.
En revanche, l’époux qui laisse cette jouissance gratuite au profit de son ex-conjoint doit la déclarer comme une pension alimentaire déductible du montant de ses revenus.
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je peux refuser une pension alimentaire
La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d’une séparation ou d’un divorce. Pourtant, elle n’est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l’enfant. Elle est versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil énonce : « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». De ce fait, dans le cadre d’une résidence alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire de l’enfant.
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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui doivent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire lors de la rédaction de la convention de divorce par les deux avocats. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il est donc impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. En cas de changement de situation, les deux parents gardent le droit de réclamer une pension alimentaire.De ce fait, il est impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point.
VRAI OU FAUX : Je ne peux demander la garde partagée que si j’habite à proximité de mon ex-conjoint
La résidence alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents sont divorcés et séparés, et vivent dans un domicile différent. Elle permet à l’enfant de partager le quotidien de sa mère et de son père, selon un rythme variable et établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. La résidence alternée peut être choisie à l’amiable par les parents ou décidée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de divorce.
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La résidence alternée n’est possible que si les deux parents vivent proches l’un de l’autre, afin de ne pas perturber la scolarité et le bien-être de l’enfant. Il faut également que les parents aient une bonne entente et une bonne organisation, et que l’enfant dispose d’un logement convenable chez chacun d’eux. La résidence alternée n’est pas un principe, mais une solution parmi d’autres pour le juge, qui doit toujours privilégier l’intérêt de l’enfant.La résidence alternée peut avoir des conséquences financières pour les parents. Il peut y avoir un versement d’une pension alimentaire si l’un des parents a des revenus nettement inférieurs à l’autre. Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents s’ils ont au moins deux enfants à charge dont au moins un en résidence alternée.
VRAI OU FAUX : les frais extrascolaires ne sont pas inclus dans la pension alimentaire
Lors d’un divorce, les habitudes de vie des enfants sont modifiées. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, bien souvent, une pension alimentaire est versée d’un conjoint à l’autre afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. Les frais pris en charge par la pension alimentaire sont les charges habituelles de la vie courante de l’enfant. En effet, les frais extraordinaires ne sont pas considérés comme des besoins. De manière plus globale, la pension alimentaire couvre les frais suivants :
Nourriture ;
Logement ;
Transport ;
Habillement ;
Activités et Loisirs ;
Frais scolaires.
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Les frais exceptionnels et les frais extrascolaires ne sont habituellement pas compris dans la pension alimentaire. De ce fait, il est important, lors d’un divorce amiable, de s’accorder entre conjoint pour inclure ou non ces frais dans la convention de divorce rédigée par les avocats divorce, ou de demander au Juge, dans le cadre d’un divorce contentieux, de statuer sur les frais exceptionnels : frais médicaux, voyages scolaires, activités sportives, etc…Si aucun accord n’a été fixé au préalable par les parents concernant la prise en charge des frais extrascolaires, ils devront donc se répartir ces charges de manière équitable.