Le Blog Divorce
VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux garder mon nom d’époux.se
VRAI OU FAUX : Je peux garder mon nom d’époux.se suite à un divorce Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s’agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés. À partir du 1e juillet 2022, toute personne majeure pourra, […]
VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour
VRAI OU FAUX : Si je divorce, je perds obligatoirement mon titre de séjour Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu’il se marie avec un(e) français(e). Pour être légal, ce droit doit être reconnu par une institution publique. Le titre de séjour […]
VRAI OU FAUX : Je divorce, je garde mon animal de compagnie
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je garde mon animal de compagnie Aujourd’hui, un foyer sur deux possède un animal de compagnie en France. Souvent membre de la famille à part entière, il est naturel de se soucier de son sort dans le cadre d’un divorce. Au regard de la loi, l’animal […]
VRAI OU FAUX : Je divorce, je déclare tous mes enfants à charge
En cas de divorce, je dois déclarer tous mes enfants à charge En cas de divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou bien un divorce contentieux, le mode de garde des enfants est fixé. La déclaration des enfants à charge diffère en fonction du mode de garde établi. Résidence principale chez l’un […]
VRAI OU FAUX : J’ai un droit de visite et d’hébergement, mon ex-conjoint doit me présenter mon enfant
VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me présenter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement La non-représentation d’enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même […]
VRAI OU FAUX : Je divorce à l’amiable, j’ai droit à l’aide juridictionnelle
J’AI DROIT A L’AIDE JURIDICTIONNELLE LORSQUE JE DIVORCE A L’AMIABLE Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet de régler les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure. Pour la demander, il faut […]
VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l’amiable
VRAI OU FAUX : JE DOIS PRENDRE UN AVOCAT POUR DIVORCER À L’AMIABLE L’ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat puis une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui divorçait alors les époux selon leur désir commun.Depuis Janvier 2017, le divorce amiable ne s’effectue plus devant […]
VRAI/FAUX : Je peux demander une suspension de versement de la pension alimentaire
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une […]
VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu’il m’a offert
VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT À LE DROIT DE ME RÉCLAMER UN CADEAU QU’IL M’AVAIT OFFERT Un mariage fait souvent l’objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.Un présent d’usage est un cadeau de petite valeur offert lors d’un évènement. Dans ce cas, ce présent […]
VRAI OU FAUX : Je peux conserver un bien immobilier suite à un divorce
JE DIVORCE, JE PEUX CONSERVER UN BIEN IMMOBILIER Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités : L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le […]
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