Divorce sans juge

Comment divorcer sans juge ? à partir de 425€ TTC/conjoint

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis les tâches administratives étaient effectuées afin d’enregistrer le divorce sur les actes civils. Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit  simplement de prendre rendez-vous avec notre cabinet afin de divorcer.

1- RDV avec les avocats

Contrairement à l’ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct. En effet, les avocats sont tenus d’assurer le libre consentement de chaque époux et l’équilibre de la convention.

À SAVOIR :  Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Le cas échéant, la procédure serait alors constituée d’une audience au Tribunal devant le Juge qui homologuera le divorce. Ce formulaire doit être signé par chacun des enfants. Si l’enfant n’est pas apte à signer lui-même le formulaire, la convention de divorce doit obligatoirement le mentionner.Il en est de même pour les majeurs protégés: Le divorce sans juge ne peut s’appliquer aux majeurs protégés, cela signifie clairement qu’un majeur sous tutelle ou curatelle ne peut divorcer sans juge. Il pourra divorcer par consentement mutuel mais devra obligatoirement passer devant un juge.La Rédaction de la convention de divorce sera donc effectuée lors de ce rendez-vous, permettant ainsi aux époux de s’accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…

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2- Signature des conventions de divorce

Une fois la convention rédigée,  le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec A.R. Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.  Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.

3- Enregistrement de votre divorce

Vous n’avez plus rien à faire !

✓ Nous vous envoyons votre attestation d’enregistrement de divorce dès réception de celui-ci au cabinet.
✓ Nous nous occupons de l’ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.
✓ Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions par téléphone et email.

4 – Articles liés

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge

5 – Renseignements

Vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure de divorce à l’amiable sans juge? N’hésitez pas à nous contacter , nous restons à votre disposition pour toutes questions. Vous pouvez également nous retourner le devis en ligne ci-dessous afin d’obtenir une idée du tarif d’un divorce sans juge dans votre ville.