Possibilité pour une femme ou un homme marié de porter le nom de son époux(se). Le nom de famille désigne le nom figurant sur l’acte de naissance d’un individu et actes d’état civil.. Celui-ci peut, selon son souhait, utiliser un autre nom dans la vie quotidienne: le nom d’usage. L’homme ou la femme demeure entièrement libre d’utiliser, ou non, le nom de son époux(se), de continuer à utiliser son nom de naissance ou d’utiliser un double nom composé du nom de naissance et du nom de son époux(se) dans l’ordre de son choix. En revanche, un individu pacsé ou en concubinage ne peut utiliser le nom de son concubin ou partenaire. Suite à un divorce, il appartient à l’époux(se) de conserver ou non le nom de son mari ou sa femme.

Article 264

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Article 300

Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

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