Somme d’argent, compensation financière à laquelle peut prétendre une personne ayant subi un dommage du type préjudice moral et/ou atteinte dans son patrimoine. Le montant des dommages-interêts est défini par le juge qui demeure libre d’accorder, ou non, la somme demandée. Sont pris en compte: les conséquences physiques et morales du dommage, les frais engagés par la victime et/ou les pertes financières créées par le dommage La fonction des dommages-interêts n’est pas de punir l’auteur mais de dédommager la victime, sous forme de somme d’argent adressée à la victime. Cependant, il existe dans certains systèmes juridiques des dommages-interêts exemplaires ou punitifs pour sanctionner un abus.

Article 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.

Article 1143

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu.

Article 1144

Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution.

Article 1145

Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

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