Appelé aussi « acte sous signature privée). Convention écrite par les parties concernées ou par un tiers (hors officier public) et comprenant autant d’exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts en vue de régler une situation telle que la location d’un bien, la signature d’un contract de travail ou d’assurance etc…
Cet acte s’oppose à l’acte authentique signé par un officier public habilité par la loi (exemple, un notaire, avocat…).
L’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme excepté la signature qui peut, depuis 2000, être électronique. Cependant, afin de garantir un maximum de sécurité juridique, certains actes sont soumis à des règles de formalité. Cela est le cas pour:
– L’acte unilatéral qui n’engage que celui qui le prend (reconnaissance de dette, acte de renonciation à un droit etc…). L’acte doit être suffisamment précis (mention de la somme due, signature des parties) afin d’être recevable.
– L’acte sygnallagmatique ou acte bilatéral dans lequel les parties concernées s’obligent l’une envers l’autre , dans le cadre d’un contrat de vente, par exemple.
– Contrats définis dans le code civil (bail, testament etc.) et pouvant être rédigés selon des formalités particulières.
L’acte sous seing privé simple n’atteste ni la date, ni l’auteur. Seul le contenu fait foi tant qu’aucune preuve contraire n’est apportée. Il est néanmoins possible d’appliquer certaines règles afin de donner date certaine. 

L’acte sous seing privé contresigné par un avocat (ou acte d’avocat) est une catégorie particulière permettant de renforcer la force probante de l’acte.
L’expression ‘blanc seing » désigne un acte ayant été signé avant lecture du contenu par le signataire (apposition d’une signature sur feuille vierge par exemple)

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