L’exigence de domiciles distincts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Bonjour,
Sur le devis que vous m’avez communiqué hier, je ne comprends pas pourquoi il faut fournir deux justificatifs pour prouver que nous ne vivons plus sous le même toit car quand le divorce n’est pas définitif les époux peuvent vivre encore ensemble (j’ai posé cette question au rendez-vous avec la Maison de la Justice et du Droit de Savigny-le-Temple mardi dernier).
Cordialement
Le juge exige que les époux n’habitent plus sous le même toit au jour du prononcé du divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Aussi, il faut présenter deux justificatifs de domicile mentionnant deux adresses différentes.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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