Comment transférer tout le patrimoine immobilier à un seul des époux au moment du divorce ?
Bonjour,
Mon mari m’a quitté et souhaite me laisser tous nos biens immobilier en compensation de sa faute et la situation difficile dans laquelle il m’a mis. Cela est-il possible? Merci
L’époux peut verser une prestation compensatoire sous forme de bien immobilier à son épouse, à moins que cela ne s’apparente à une donation déguisée entre époux. Si votre époux souhaite vous faire une donation sans qu’elle soit révoquée par le divorce, vous pouvez l’établir chez le notaire par contrat avant de divorcer, et payer les droits de donation.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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