Divorce et biens immobiliers : sort des biens achetés et des salaires
Bonsoir, nous avons acheté, une maison et des entrepôts à but locatif, la maison est pratiquement payée, et il reste 7 ans sur 13 à régler pour les entrepôts. Nous nous sommes séparés en juin dernier et avons convenu qu’elle garde la maison et moi les entrepôts. Depuis, j’ai acheté un magasin et la moitié d’une autre maison avec ma nouvelle compagne. Ma future ex désire divorcer une fois la maison vendu pour éviter les frais de notaire. Ma question est : si je veux divorcer avant la vente de sa maison et payer les frais de notaire est ce que les frais sont aussi calculer sur les entrepôts, ma nouvelle maison et mon magasin ? Nous avons aussi partager à mon départ l’argent disponible que deviens l’argent gagner depuis mon départ?
Cher Monsieur,
Si vous souhaitez divorcer, il vous faudra liquider la communauté, que ce soit avant d’engager la procédure de divorce, soit après.
Aussi, tous les biens immobiliers achetés pendant le mariage, si vous êtes mariés en France et que vous n’avez pas fait de contrat de mariage, devront figurer dans un document notarié, si vous ne les vendez pas, qui s’appelle une convention d’indivision (où dans ce cas-là, vous restez tous les deux propriétaires des biens) ou un état liquidatif, où il est décidé qui assume le prêt de quel bien immobilier, qui aura la propriété exclusive de quel bien et s’il y aura lieu au versement d’une soulte à l’autre époux non propriétaire.
Concernant vos achats immobiliers avec votre nouvelle amie, n’étant pas divorcé et si vous ne vous êtes pas protégé lors de l’achat de ces biens, ceux-ci sont, pour votre part, devenus des biens communs tombés dans la communauté. Votre femme pourrait très bien en revendiquer la propriété, sauf si elle renonce à tous ces droits sur ces biens.
Enfin, l’argent gagné depuis votre départ provenant de vos salaires est un bien commun sur lequel votre femme peut également en revendiquer remboursement au profit de la communauté.
Toutes ces questions seraient à voir avec un notaire, mais vous serez obligés d’en voir un, afin de liquider la communauté.
Cordialement.
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