Que faire si l’un des époux ne paie pas un prêt souscrit en commun ?
Prêt en commun mon ex ne paye pas après notre divorce…
Chère Madame, Cher Monsieur,
La dette étant souscrite en commun, elle reste solidaire. Aussi, vous devez tous les deux la prendre en charge.
Toutefois, si votre ex mari ou femme ne le fait pas, il vous faut rembourser cette dette afin d’éviter que les intérêts et autres frais d’huissier de justice n’augmentent et par la suite, il vous faudra assigner votre ex en justice afin de demander le remboursement des sommes avancées pour ce ou cette dernie(ère), en produisant le jugement de divorce où il ou elle s’était engagé(e) à prendre en charge la dette.
Si vous ne faîtes rien et que le créancier vous assigne tous les deux en justice, vous pourrez vous servir de ce jugement en demandant au juge de n’avoir à payer que la moitié pour laquelle vous vous étiez engagé(e). Le juge tiendra compte de cette pièce, mais ne sera pas nécessairement obligé d’accéder à votre demande, car votre jugement n’est pas opposable aux tiers en ce qui concerne des dettes souscrites en commun pendant le mariage.
Cordialement.
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