Mariée sans contrat et séparée depuis 6ans, je m’apprête à signer un compromis pour un achat immo.
Nous n’avons plus de bien immo en commun, et un enfant majeur étudiant. Nous nous entendons bien.
Une partie de l’achat est financé par la moitié du produit de la vente d’un bien immo commun.
L’agence me dit qu’un simple courrier particulier de mon futur ex mari suffit pour emprunter seule et acheter seule. Est-vrai ?
Sinon, quelle date mettre en condition suspensive du prêt ?
Un refus de prêt pour ce motif est-il à envisager ? et si oui peut-il être dans la condition suspensive ?
Est-il envisageable d’obtenir une ONC dans le délai de la condition suspensive ?
Et quelle date prévoir dans le compromis pour l’acte authentique ?
Plutôt les délais prévisionnels pour ONC ou bien les délais pour divorce définitif ?

Merci.

Chère Madame,

Je vous conseille, lors de l’achat de ce bien, que Monsieur vienne au rendez-vous chez le Notaire et lui indique qu’il renonce à tous ses droits sur le bien que vous acheté.

De plus, avant de souscrire le prêt, il faut que votre organisme prêteur adresse à Monsieur un courrier lui indiquant qu’il n’est pas engagé par le prêt que vous souscrivez.

Auquel cas, comme vous êtes toujours marié, la banque, en cas de défaillance de votre part, pourrait très bien demander le remboursement de vos impayés à Monsieur.

Cordialement

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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