Bonjour,

Nous sommes locataires d’un appartement que j’ai obtenu grâce à mon employeur même si le contrat de bail a été signé avec un organisme HLM aux noms de M. et Mme. Pour des raisons pratiques, liées aux enfants, je souhaiterais que mon épouse garde la jouissance du bien. Est ce possible ou peut il y avoir des difficultés ?

Faut il impérativement avoir quitté le domicile conjugal avant de lancer une procédure de divorce.

Cher Monsieur,

si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, un seul des deux époux doit quitter le domicile conjugal.

Si vous souhaitez divorcer de façon contentieuse, chacune des deux parties se positionne quant au sort du bail de l’ancien domicile conjugal et ce sera au vu des pièces et des demandes que le juge arrêtera sa décision.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Peut-on quitter le domicile conjugal sans formalité ?

    Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon époux souhaite quitter le domicile conjugal sans formalité, en a-t-il le droit, si non que doit on faire ?

    Lire la suite

  • Recours contre un jugement de divorce

    Maître, Je suis divorcée par consentement mutuel depuis 1989. Étant complétement perturbée psychologiquement au moment de mon divorce j’ai subit une importante spoliation de la part de mon ex-époux qui exerçait une profession libérale. Je n’ai jamais reçu de pension compensatoire, ni rente, etc… Les biens mobiliers et immobiliers apparaissant dans mon jugement de divorce […]

    Lire la suite

  • Refus d’homologation en l’absence de prestation compensatoire

    Mon conjoint et moi sommes séparés depuis septembre 2009. Nous voulons divorcés par consentement mutuel. J’ai vu sur plusieurs sites qu’en cas de disparité de salaire et s’il n’y a pas demande de prestation compensatoire, le JAF peut ne pas homologuer le divorce. Mr gagne 2900 euros/mois et moi 1300. Depuis trois ans, Mr a […]

    Lire la suite

  • Quel document notarié faut-il lors d’un divorce ?

    Bonjour à tous Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous avons Deux enfants de 12 et 15 ans, Nous avons également un bien immobilier estimé à environ 130000€ dans lequel se trouve le salon de coiffure de madame. D’un commun accord nous avons décidé : – que madame resterait dans la maison pour conserver son […]

    Lire la suite

  • Payer le loyer en cas de divorce

    Bonjour, J’ai lu avec attention votre article sur le « sort du logement de fonction en cas de divorce ». Au titre du poste occupé chez mon employeur, je bénéficie d’un logement de fonction. Je devrais plutôt écrire « logement de service » puisque : – le bail a été signé entre mon employeur et […]

    Lire la suite

  • Demeurer l’héritier de son époux après le prononcé du divorce ?

    Nous divorçons par consentement mutuel, je souhaite laisser notre maison à mon épouse, mais est-ce possible que je reste héritier si elle décède avant moi. Je pense aussi créer une auto-entreprise après le divorce, mon ex épouse peut elle réclamer une part de ces revenus ? Merci de votre réponse

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour