Bien immobilier et divorce. Quelles démarches ?
Cher Maître,
L’ordonnance de non conciliation pour séparation a été prononcée le 27-03-2013. Je suis en attente d’un logement social. Mon époux et moi avons un bien immobilier, la totalité du crédit a été réglé. Le JAF a décidé que l’époux ou l’épouse peut demeurer dans le logement en contre partie d’une indemnité d’occupation versée à la vente. Mon époux ne veut ni vendre, ni quitter les lieux et est totalement contre ce divorce. Nous sommes tous les deux redevables des dépenses du logement (factures de consommations, impôts, etc…)
Je souhaite savoir si à la prononciation du divorce le Juge nous ordonnera de procéder à la vente du pavillon. Si mon époux si opposait, quels délais le Juge lui prescrira ? Et je souhaiterai également savoir si après le divorce, mon époux occuperait toujours les lieux, suis-je redevable des dépenses (factures de consommations et impôts).
Vous remerciant de vos réponses, recevez, Cher Maître, l’assurance de plus profonde considération.
Chère Madame,
dans votre ordonnance de non-conciliation, le Juge a décidé du départ de l’un de vous d’eux de l’ancien domicile conjugal.
De plus, si vous ne vous entendez pas, le bien sera alors saisi par la justice et vendu aux enchères.
Cordialement.
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