Bonjour,

En instance de divorce depuis maintenant 3 ans, je vous contacte au sujet de la gestion d’un héritage perçu durant mon mariage.

J’avais cru comprendre que ce dernier ne faisait pas parti de la communauté (via mon avocat), et j’ai eu la surprise il y a peu de constater que le notaire avait inclus cette somme dans le calcul de la séparation des biens.

Pouvez-vous me dire quelles sont les lois précises à ce sujet?

Cordialement

Cher Monsieur,

il vous faut vous référer à la loi relative aux successions et à la liquidation de la communauté.

Cela étant, je vous invite à prendre contact avec votre Notaire pour savoir ce qu’il en est à ce sujet.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour