Bonjour,

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel concernant un mariage sans contrat, les transactions immobilières (rachat par l’un des conjoints d’un appartement ou vente d’un appartement) doivent-elles etre réalisées avant ou apres le divorce pour limiter les frais notariaux ?

Cher Monsieur,

dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous ne devez plus rien avoir en commun.

Aussi, le sort d’un éventuel bien immobilier commun doit être réglé avant toute procédure.

Par conséquent, il vous faut voir un Notaire afin qu’il établisse un acte appelé « convention d’indivision » (où vous demeurez tous deux propriétaires), soit un acte appelé « état liquidatif » (où l’un rachète sa part à l’autre), soit vendre votre bien.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Peut-on divorcer à l’amiable lorsque l’un des époux s’y oppose ?

    Bonjour, je vous sollicite car je suis mariée à un homme depuis 2000 et je souhaite divorcer de lui à l’amiable car il n’y a plus d’entente dans notre couple depuis 6 ans. Je souhaiterais trouver une solution d’entente et de conviction dans un climat pacifique car nous avons deux enfants. Il y a un […]

    Lire la suite

  • Que faire en cas de divorce par consentement mutuel et de bien immobilier commun ?

    Mon mari et moi voulons divorcer par consentement mutuel mais nous avons une maison en commun. Nous ne souhaitons pas la vendre car le prix de la vente ne couvrira pas le montant restant à payer des crédits engagés pour cette maison et que le divorce est urgent puisque mon mari compte repartir très prochainement […]

    Lire la suite

  • Retraite et prestation compensatoire

    Bonjour, Lors d’un divorce par consentement mutuel, peut-il y avoir attribution de prestation compensatoire lorsque les deux conjoints sont retraités et que le montant mensuel de ces retraites est de 1400 euros, pour l’un et 2800 euros pour l’autre ? Merci pour votre réponse.

    Lire la suite

  • Vendre la maison avant le divorce

    Ma belle sœur demande le divorce à mon frère pour vivre sa vie ! Elle lui a demandé de vendre la maison afin de faciliter le partage, ils ont 2 enfants, un fils mineur qui resterait avec mon frère et une fille majeure qui était dans une école privée mais qui ne s’y est plus […]

    Lire la suite

  • Bien commun ou bien propre ?

    Bonjour, J’avais une SCI immobilière avec mon frère avec 50% de part chacun et deux villa. Nous avons procédé à la dissolution de la SCI avec repartition des biens entre associés. C’est-à-dire chacun de nous possède sa villa. Ma femme n’était pas dans la SCI. Sur l’acte du Notaire est stipulé que mon nom. Je […]

    Lire la suite

  • Renseignements pour un divorce par consentement mutuel

    J’aimerai avoir des renseignements pour un divorce pour consentement mutuel. Je suis dans le departement du 78 et mon époux est dans le 35. Quels papiers sont à fournir ? Nous avons un bien immobiliers et trois enfants de 21, 17 et 14 ans.

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour