Quelles sont les fautes justifiant un divorce pour faute ?
Quelles fautes peuvent motiver un divorce pour faute ?
1. L’abandon du domicile conjugal :
Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint.
2. L’infidélité :
Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante.Attention, certains juges refusent parfois de prononcer un divorce pour faute s’il existe déjà une séparation de fait entre les époux ou même s’il existe une tolérance de la part du conjoint.
3. Les violences conjugales :
Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles.
4. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements :
Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public.
5. Défaillance à l’égard des enfants :
L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants.
6. Défaut d’assistance :
Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale (suivi de scolarité des enfants, réunions de famille, absence d’un époux sans assumer les charges du ménage…) ainsi que l’absence de participation financière (dissimulation de revenus, …)
7. Autres fautes admises par les juges :
– Jalousie
– Possessivité
– Condamnation pénale
– …
Les preuves de la faute
La faute peut être prouvée par tous moyens :
– Témoignages de proches et famille (à l’exception des enfants et de leurs conjoints)
– Lettres, photos, cartes postales,
– Emails, SMS,
– Journal intime,
– Relevés bancaires,
– Mains courantes, plaintes,
– Constats d’huissier d’adultère,
– Rapports d’enquête de détective privé,
– Aveu
Remarques :
– Un époux ne peut reprocher une faute à son conjoint si ladite faute a été pardonnée et qu’il s’en est suivi une réconciliation.
– Certaines fautes sont excusées par le juge lorsque ces fautes sont directement liées à l’attitude du conjoint (exemple : absence de relations sexuelles d’un époux suite à l’adultère de son conjoint, …)
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