Femme agée de 58 ans à 2 ans de ma retraite, j’ai vécu plusieurs années avec JM C, nous nous sommes pacsés il y a quelques années.

– JMC est l’unique propriétaire d’une maison près d’Angers

– J’ai accepté de participer au financement de travaux de rénovation et d’aménagement de ce bien qui vaut aujourd’hui plus de 200 000 €, mais sans obtenir aucune contrepartie (ni co-propriété ni même reconnaissance de dette).

– mes revenus (environ 4000 €/mois sont 2 fois ceux de JMC.

– J’ai financé sur mes économies environ 35 000 € et me suis engagée en co-emprunteur pour des emprunts bancaire de 100 000 €.

Notre union a été rompue il y a près d’un an et nous avons dénoncé le Pacs (juridiquement) d’un commun accord.

J’ai proposé à JMC de renégocier les prêts avec sa banque pour, idéalement me rembourser, et me dégager des emprunts en cours. Je suis consciente de devoir accepter des concessions mais si JMC m’oppose une totale inertie, ce qui semble être le cas, j’aurais besoin d’un(e) avocat(e) pour faire valoir mes droits y compris ppour obtenir si possible une vente judiciairede la maison .

Donc compétence en droit civil et en négociation avec les banques.

Merci de me votre réaction

Dans le cadre d’un PACS, si l’un des partenaires a contribué à améliorer le bien de son conjoint (par exemple, par la participation aux travaux) il peut obtenir un dédommagement au titre de l’enrichissement sans cause de son partenaire. Toutefois, le fait d’être hébérgé à titre gratuit chez son partenaire peut constituer une contrepartie à la participation aux travaux. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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