Attribution du domicile conjugal et dédommagement
Bonjour,
Nous allons divorcer à l’amiable plus d’enfants à charge, marié sans contrat de mariage. Mon mari désire rester dans la maison aucun problème, nous sommes d’accord, aucun partage je lui laisse tout. La seule chose : je lui laisse la maison mais si un jour il la vend je veux récupérer ma part est-ce possible ?
Merci.
Au moment du divorce, les époux doivent faire un choix quant au sort du domicile conjugal. Si l’un des époux garde le domicile, les époux doivent dresser un état liquidatif devant le notaire. Un des époux devient pleinement propriétaire du bien et l’autre reçoit une somme d’argent en dédomagement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
cordialement.
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