Concubinage fautif après ordonnance de non-conciliation ?
Bonsoir,
Nous souhaitons nous mettre en ménage, ma compagne est en train de divorcer, elle est passée en non-conciliation en septembre 2012, et son avocate a déposé son dossier de demande de divorce en janvier de cette année. C’est un divorce avec un contentieux. Pensez vous que le fait que nous nous mettions en ménage pendant l’instruction, puisse lui porter préjudice dans le verdict de son divorce ?
Merci
L’introduction d’une demande en divorce n’apportent pas une immunité face à leur devoirs d’époux, ils continuent à être coupable de toutes fautes même après l’ordonnance de non conciliation. Néanmoins, les manquements des devoirs des époux sont appréciés par le juge dans leur contexte, qui peut alors leur donner ou non de l’importance.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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