Expulsion du domicile conjugal
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans avec mon mari et n’avons pas de contrat de mariage : nous avons acheté une maison en 2003 (c’est ma mère qui nous la vendue) le crédit est à ce jour terminé car nous avions pris sur 10 ans. Mais mon mari veut me mettre à la porte et me demande de trouver un appart d’ici la fin de semaine (car il estime que la maison lui revient de droit, du fait qu’en 2003 il avait reçu une indemnité de licenciement ce qui avait permis de faire un apport de 50% du crédit) a-t-il le droit ? Que puis-je faire?
Madame,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (dans le cas où vous n’avez pas conclu de contrat de mariage), le bien que vous avez acquis pendant le mariage est un bien commun. Dès lors, il vous appartient à tous les deux et vous d’autant de droits sur le bien que votre époux. Ce dernier ne peut donc vous obligez à quitter le domicile conjugal dans la mesure où il ne lui est pas propre.
Cordialement,
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