Partage du bien immobilier commun
bonjour je suis en divorce mon mari a quitte le domicile il est français d’origine marocaine nous avons un appartement au maroc que nous avons achete ensemble j’ai remboursée une partie de l’empreint avec l’argent de la vente de ma maison que j’avais avent de me mariée.il veut faire une procédure au maroc pour le partage de l’appartement en a t’il le droit
Chère Madame,
Votre bien a été acquis pendant le mariage et est donc un bien commun, dans le cas où vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Cela suppose donc que vous procédiez au partage du bien avant le divorce. Pour cela, vous devez prendre contact avec un notaire afin qu’il liquide votre régime matrimonial, c’est-à-dire qu’il établisse soit une convention d’indivision (qui vous permet de rester propriétaires chacun pour moitié du bien), soit un acte liquidatif (qui permet à un époux de racheter les parts de l’autre sur le bien).
Bien cordialement,
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