Sort du domicile conjugal
Bonjour maitres,
Ma question va etre un peu longue. Nous souhaitons divorcer à l’amiable avec mon mari. Nous avons un bien immobilier que nous n’occupons et remboursons le crédit que depuis octobre 2014. Nous sommes d’accord pour que je le garde, et ma banque me suit au niveau du crédit.
Le souci est que nous vivons encore sous le meme toit, et la cohabitation est quelque peu difficile. Et mon mari m’a signalé ne pas vouloir entamer trop vite la procédure car il veut d’abord régulariser sa situation en trouvant un travail fixe (il est intérimaire) et un logement (en France ou à l’étranger ou il compte s’installer).
Ma question est la suivante : comme notre situation dure depuis un an maintenant, je n’ai pas très envie de la faire encore durer le temps que mon mari règle ses propres problèmes avant de divorcer. J’aimerais savoir s’il faut absolument l’accord de mon mari pour garder l’appartement (il y a nos deux noms sur le contrat de vente) ?
Si oui, je vais devoir attendre son bon vouloir pour divorcer, et si non, je pourrais alors entamer une procédure de divorce qui du coup ne sera plus à l’amiable. En meme temps, je pense quand meme qu’il existe des lois qui me permette de ne pas etre obligée de rester sous le meme toit que mon mari parce qu’il l’a décidé !!
Je vous remercie pour votre aide
Chère Madame,
Pour divorcer à l’amiable, il est impératif de régler le sort du bien immobilier avant le divorce. Cela suppose donc d’aller devant un notaire afin qu’il liquide votre régime matrimonial, c’est-à-dire qu’il procède au partage du bien. Pour cela, il rédigera un état liquidatif qui vous permet de racheter les parts de votre époux sur le bien et donc de rester seule propriétaire du bien une fois le divorce prononcé. De même, certains tribunaux exigent que les époux aient deux adresses différentes au moment du divorce. Ainsi, il se peut que votre époux soit obligé de quitter le domicile conjugal pour pouvoir divorcer ou, tout le moins, une fois le jugement de divorce rendu.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.47.04.25.40 pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement
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