PRESTATION COMPENSATOIRE:
J’ai reçu une prestation compensatoire .Cette prestation doit-elle déclarée comme revenu ? Pour la déclaration de revenus. Merci.

Madame, 

Si vous recevez une prestation compensatoire de votre
ex-conjoint, vous n’avez pas à la déclarer si vous l’avez encaissée sur une
période au plus égale à 12 mois. En revanche, qu’il s’agisse d’une rente
ou d’un capital dont la liquidation s’est étalée sur plus de 12 mois, les
sommes reçues deviennent taxables et vous devez les déclarer 

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • sort des crédits durant un divorce

    En cas de crédits multiples pris sur les deux têtes que se passe-t-il ?

    Lire la suite

  • Prestation compensatoire pour conjoint remarié

    Bonjour je verse actuellement une prestation compensatoire a mon ex epouse et celle ci se pacse , suis je obligé de continuer a lui verser ? merci

    Lire la suite

  • Divorce et principe de la prestation compensatoire

    Mon épouse d’origine Russe souhaite rentrer dans son pays, et accepterait un divorce à l’amiable mais demande que je verse une somme de 5000 euros, et que cet accord soit mentionné par écrit devant le Juge, est-ce possible ? 5000 euros donc à déduire le prix du voyage soit 900 euros. Mon épouse bénéficie de […]

    Lire la suite

  • Peut-on arrêter de versement la prestation compensatoire ?

    Mon ex epoux me verse prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle sur huit ans. Peut il supprimer cette pension si je vis chez mon ami ou si je suis logée gratuitement ?

    Lire la suite

  • Comment régler ses dettes lors d’un divorce

    Mon ex avec lequel je ne vit plus depuis 2014 a cessé de payer ses loyers durant plus d’un an, j’avais averti les propriétaires de mon départ uniquement de vive voix, mais sans envoyer de recommandé. Aujourd’hui je me vois contrainte de payer sa dette « solidairement » mais l’échéancier que l’on me propose, contient la totalité […]

    Lire la suite

  • Vente d’un bien immobilier durant un divorce

    Bonjour. Mon mari et moi avons acheté un bien en notre nom propre il y a un an à la demande de celui ci. Il avait quitté le domicile conjugal et avait donné la date de mai 2017 pour divorcer. Ors il est revenu vivre chez moi en juillet et ce jusqu’à mai 2018 en […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour