Biens déclarés dans convention de divorce
Bonjour,
Nous avons vendu notre bien en juin et avons fait une partage verbale du prix de vente après avoir soldé tous les crédits communs. Nous avons mis l’argent restant dans nos comptes bancaires respectivement. Nous croyons que ceci allait nous exonérer des droits de partage de 2,5% comme nous avons lu sur beaucoup de sites internet de cabinets d’avocat car nous allons ouvrir une procédure de divorce par consentement mutuel à la fin de ce mois-ci.
Cependant, un avocat que nous avons consulté nous a dit que tout l’argent dans nos comptes d’éparge (épargne salariale bloquée, prix de vente maison) sont assujettis à ces frais d’enregistrement – toujours les 2,5% j’imagine. Un autre avocat nous a dit que si on ne les mentionne pas dans le divorce, c’est parfaitement légal et nous n’aurons rien à craindre du fisc. Nous sommes donc confus par ces avis contradictoires. Pourriez-vous nous clarifier la situation. Nous ne voudrions pas être dans illégalité quand même et être poursuivi par le fisc pour récupérer cet argent plus tard augmenté par des pénalties.
Vous remerciant par avance
Madame,
Je tiens à vous informer qu’il sera nécessaire de venir en rendez-vous afin que l’avocat puisse vous donner tous les conseils nécessaires dans l’établissement de votre convention de divorce.
Je reste à votre disposition au 01.47.04.25.40 pour tout autre renseignement ou prendre rendez-vous.
Bien cordialement.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
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