Avec la nouvelle procédure de divorce sans juge (consentement mutuel) la présence physique des conjoints devant un notaire est elle obligatoire pour finaliser l’acte?

Bonjour,
Je tiens à vous informer que pour le moment cette loi n’est pas entrée en vigueur. Dans le projet, il est prévu que les conventions de divorce soit envoyées au notaire pour l’enregistrement mais il n’y aura pas de représentation des époux devant le notaire comme il peut y avoir actuellement devant le juge.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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