Appel total
bonjour
mon ex épouse fait appel de notre de divorce
j’ai reçu un courrier de la cour d’appel me signifiant un « appel total »
qu’est ce que cela signifie?
merci
Bonjour,
Cela signifie que Madame a fait l’appel de la totalité du jugement de première instance. Si la cour d’appel infirme totalement le jugement de première instance, cela signifie qu’elle va annuler toutes les dispositions prises en jugement de première instance.
Bien cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce
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