Bonjour,

Une prime de licenciement 35000 Euros , peut elle être considéré comme bien propre.

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Je vous informe que la communauté est constituée de l’ensemble des gains et salaires des époux qui sont donc considérés comme des biens propres. La jurisprudence estime également que les indemnités de licenciement sont des biens communs car elles sont considérées comme une compensation de salaire.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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