Les frais afférents à l’éducation et à l’entretien des enfants
bonjour,
je me permet de vous adresser ce mail car je souhaiterai savoir comment ca se passe quand il y a des frais hors pensions alimentaires ( frais orthodentitie, frais pour lunettes car je suis a la cmu, frais voyage scolaire), le pere doit il participer et comment ca se passe et quel est l article ou l on peut prouver par ecrit afin de lui prouver que je suis aussi dans mes droits de reclamer la moitie des frais . Merci beaucoup pour votre reponse.
Bonjour,
Il n’existe aucun article qui peut obliger l’autre époux à payer les frais hors pension alimentaire. Vous pouvez soit tenir compte de ces montants dans la pension alimentaire, soit ces montants peuvent être précisés en plus de la pension alimentaire dans votre convention de divorce. Il sera nécessaire de vous mettre d’accord sur ces points dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
Bien cordialement.
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