L’acquisition d’un bien propre avant le mariage
bonjour jais construit ma maison avant mon mariage donc j’étais seul
et 5 ans après je me suis marié et payer le crédit moi même. Notre couple va mal et
ma femme demande le divorce quand est il pour la maison? est elle a moi? a t’elle droit a quelle chose
merci pour la réponse salutations
Bonjour,
Je vous informe que si le bien a été acquis avant le mariage par des fonds propres, il reste en principe un bien propre malgré le mariage. Toutefois si Madame a investi des sommes dans ce bien ou aidé à rembourser le crédit, une récompense sera due à la communauté donc à Madame. C’est le notaire qui s’occupe du partage et du calcul des éventuelles récompenses.
Bien cordialement.
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