Procédure de divorce sans juge
bonjour,
nous sommes intéressés par un divorce à l’amiable sans juge, nous habitons Salon de Provence, est ce que nous devrons nous déplacer ? si oui nous ne souhaitons avocat et notaire de Aix en Provence ni à Marseille, mais à Salon de Provence ou ses environs
d’avance merci pour votre réponse
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les modalités du divorce sans juge, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Mode d’emploi du divorce sans juge
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Divorce amiable » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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