Achat d’appartement lors d’un divorce
Bonjour j’ai 1 questions à vous poser je veux divorcer Avokat à la déposer les documents le 26 avril moi je suis en train d’acheter un appartement mais je veux acheter seul entre-temps l’autre côté je dois divorcer l’autre côté la banque elle et Notaire ils disent je dois divorcer sinon le Crédit passe pas combien de temps ça prendra pour divorcer on est tous les deux d’accord merci
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les crédits lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint. Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Crédit Divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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