PACS et abandon de domicile
Bonjour, dans le cadre d’un PACS peut on considérer un départ avec notification manuscrite comme un abandon de domicile conjugal ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’abandon du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun. En principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, constitue une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « PACS » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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