Monsieur, Madame
Je suis marié sous les bien de la communautè depuis 21 ans et mon mari a mi en vente l’appartement, il a dit au notaire que c’est un bien propre. En sachant qu’on c’est marié en 1997 et l’appartement à était acheter en 2003 avec un crédit sur 12ans. Et moi qui voulait récupérer 50% de la vente pour remboursé des crédits de consommation. Je suis salariée avec 1100 euros par mois et 3 enfants à charges .Je voudrais connaître mes droits
( avec l’argent de la vente mon mari veut ouvrir un commerce au lieu de payer nos dettes? )

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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