Sort des biens communs durant un divorce
Bonjour
Mes parents nous ont payé une voiture neuve il y a 10 ans. Cette dernière a été reprise par un concessionnaire lors de l’achat d’un nouveau véhicule.
Comment cela se passe t il s’il y a divorce? Mes parents ont quand même versé 12 000€ !
Merci pour votre réponse
Cordialement
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le sort des biens communs durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « voiture divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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