Divorcer à l’étranger pour deux français
Bonjour,
Mon époux et moi-même (tous les deux Français) sommes mariés depuis un peu plus d’un an.
Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en France.
Nous n’avons pas d’enfants ni de biens immobiliers.
Nous résidons en Suisse depuis un an.
Je souhaite divorcer, il est au courant et ne souhaite pas s’y opposer.
Est-ce que le divorce par consentement mutuel peut s’appliquer dans ce cas (aucun litige matériel en vue) ?Quelles sont les procédures à mettre en place pour effectuer la démarche ?
Quels seraient les coûts de cette démarche ?
Merci d’avance pour vos retours.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le divorce à l’étranger lorsque l’on est français, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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