Non respect du droit de garde
Quel recours possible dans le cas où le parent qui n’a pas la garde principale manque à ses week-end de garde pré établis ?
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la résidence alternée de l’enfant, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Comment se déroule la garde alternée dans le divorce sans juge?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « /divorce/search/node/garde%20enfant/ » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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