Partage des biens lors d’un divorce
Bonjour Maître,
Dans la cadre d un divorce et partage des biens à l amiable ..
Mon epouse et moi avons des biens immobiliers, que nous partagerons equitablement, et à l amiable. !
Es ce le notaire qui intervient pour la redaction des actes de partage, A quel moment ?
Y a t il des honraires en sus, pour les actes du partage ?? les couts ??
Ou alors, vous mentionnerez le partage dans l acte de divorce ?
Avec mes remerciements,
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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