Bonjour,
L’ex-femme de mon conjoint occupe le domicile conjugal seule depuis maintenant 3 ans. Un compromis de vente avait été fait, l’argent est disponible chez le notaire mais mme ne paye rien. Durant ce temps, nous devons louer un bien immobilier, payer les charges si affairant ect… A chaque audience concernant la séparation des biens, elle demande un report d’audience qui ne fait qu’alourdir les charges de Mr pendant que Mme ne paye rien. De plus, de la jouissance du domicile, elle a droit a une pension alimentaire pour les 2 enfants du couple.
Il y a t’il un moyen de contraindre Mme à payer sa part pour le rachat ou de l’obliger à mettre en vente?
Il y-a-t ‘il une durée maximale d’occupation du domicile sans frais? combien de temps cette situation peut-elle se prolonger?
Quelles solutions sont possibles afin de forcer Mme à tenir ses engagements?
Merci pour votre réponse qui serait fortement aidante dans nos démarches.
salutations.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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