bonjour
je suis en procédure de divorce (non conciliation prononcée en 2015) et nous avons déja vendu 3 biens immobilier commun.
A chaque fois le notaire en charge des acte,s a versé à chacun de nous la moitié du fruit de la vente.
Peux t on considerer que l’argent que j’ai reçu et qui a été versé sur mon compte personel (ouvert après l’ordonance de non conciliation) sont des fonds propres. Puis je donc les utiliser pour l’acquisition d’un nouveau logement?

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’une maison lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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