Bonjour je suis en indivision a 50 50 sur un appartement et en union libre…j’assume le crédit total depuis le début.nous décidons de vendre ; est ce que ma part reste identique ou va t’elle changer du fait d’avoir pris le crédit a ma charge ..le notaire va t’il prendre en considération le crédit paye par moi même pour le calcul de rachat de soulte? merci

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la soulte et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Soulte et Divorce

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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