Vente d’un bien sans accord du conjoint, comment faire ?
je suis séparée depuis septembre 2007 et je demande à mon mari de me laisser vendre 10 hectares de terrain achetés en commun mais il refuse. Mes enfants sont d’accord, que puis-je faire?
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
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