Héritage et état liquidatif
Bonjour
J ai un contrat de mariage la participation aux acquêts je dois donc faire faire un état liquidiatif par le notaire
Doit il prendre en compte le bien acquis par donation du vivant de sa maman à mon epoux ?
Chère Madame , Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’état liquidatif, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « dettes » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX