refus de vendre la maison
Bonsoir , mon conjoint tente de vendre la maison qu’il avait en commun avec son ex compagne ( mère de sa fille et encore pacsé actuellement ) , sauf que celle ci refuse de vendre la maison mais elle n’aurait en aucun cas la possibilité ou même les moyens d’assumer celle ci , comment mon conjoint doit il agir pour vendre la maison dans des conditions légales ?
Peut elle l’empêcher de vendre le bien ?
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le refus du conjoint à divorcer, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
VENDRE SA MAISON SANS ACCORD DE SON CONJOINT
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Refus divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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