Divorce sans partage de biens
Bonjour , divorcée depuis très longtemps, il n’y a jamais eu de liquidation de la communauté donc jamais de partage. Je n’ai jamais été convoquée par un notaire afin d’établir l’état liquidatif ?!!
Mariée sous la régime de la communauté , divorcée dans le cadre d’une procédure pour faute , à laquelle mon ex mari ne c’est pas présenté.
Le jugement précisé uniquement : commet monsieur le président de la chambre départementale des notaires … pour procéder à là liquidation des droits respectifs des parties … rien n’a jamais eu lieu !!
Que puis je faire aujourd’hui, sachant qu’il y avait un bien immobilier dont je n’arrive pas à avoir le numéro de lot car dans une copropriété de plusieurs appartement, et un contrat d’ assurance vie ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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