Séparation et vente des biens
Bonjour..en cas de séparation ou divorce peut on vendre les biens communs sans passer par un avocat ou un juge…et se partager les sommes de la vente …cordialement
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
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