Partage des biens communs
Bonjour,
mon époux et moi nous allons divorcer.
Peut être a l’amiable si les mois a venir ne seront pas conflictuels.
Nous sommes maries sur le régime de la séparation des biens.
Nous avons 4 biens en communs en Allemagne (50/50) .
Nous les avons mis en vente.
Après la vente, mon époux me demande de le rembourser à l’ hauteur de ce qu’il a mis .
En effet, il a mis plus d’argent que moi lors que nous avons acheté mais à l’époque il avait décidé que sur les actes de propriété nous étions 50% chacun.
je suis obligé de le rembourser? Si je suis obligé a le rembourser, je paierais les impôts sur une sommes que je n’aurais pas vraiment?
Le contrat de mariage ne me protège pas ?
Merci d’avance pour vos réponses ,
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
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